Trop percu de 2011 ET 2012
Résolu
lyly
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Bonjour, voila le 26novembre 2016 le pole emploi me dit que j'ai eu un trop percu de 669 e oui je savais pas qu'il fallait declarer le brut j'ai ete convoquer par une conseillere avec un rendez vous officieux qui ma fait un echeancier de 20 e par mois jusqu'en 2020 j'ai fait la demande de remise gracieuse refuse remise de dette refuser et deux lettres recommendées pour me mettre en mise en demeure ,la conseilleire ne m'a pas remis l'echeancier ne m'a meme pas parler de mediateur j'ai omis de preciser que ce trop percu date de 2011 et 2012 alors je voudrais savoir si tout ça et bien legale et que dois je faire merci de vos reponse cordialement lyly
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.
En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans.
Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes.
un autre lien
https://www.atd-quartmonde.fr/ramenez-pole-emploi-dans-le-droit-chemin/