Entretien annuelle chaudière
rikrak67
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djivi38 Messages postés 64820 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Venant de rendre les clés de mon ancien appartement dont l'occupation fut de début novembre a fin février, le propriétaire me demande le certificat d'entretien chaudière hors je ne l'ai pas fais faire car je savais que je ne resterai pas plus de 4mois dans cet appartement.
J'aimerais savoir ce que je risque en ne lui fournissant pas se certificat? Sachant que la chaudière fonctionne et que je n'ai pas rencontré de problème durant mon occupation.
Cordialement, RikRak
Venant de rendre les clés de mon ancien appartement dont l'occupation fut de début novembre a fin février, le propriétaire me demande le certificat d'entretien chaudière hors je ne l'ai pas fais faire car je savais que je ne resterai pas plus de 4mois dans cet appartement.
J'aimerais savoir ce que je risque en ne lui fournissant pas se certificat? Sachant que la chaudière fonctionne et que je n'ai pas rencontré de problème durant mon occupation.
Cordialement, RikRak
A voir également:
- Entretien annuelle chaudière
- Entretien chaudiere deductible impots - Guide
- L'entretien annuel d'une chaudière est-il déductible d'impôts - Forum Impôts
- Entretien chaudière locataire moins d'un an - Forum Immobilier
- Entretien chaudière locataire - Guide
- Entretien chaudière locataire entrant - Forum Louer un logement
4 réponses
Bonjour,
Si l'entretien a été effectuer avril 2016 et que j'ai rendu les clés le 1er mars 2017, je ne dois rien ok
et si l'entretien n'a pas été effectuer l'an dernier donc qu'il y a un retard de 2 ans sur l'entretien, pareil ce n'est pas a mes frais? c'est a mes frais uniquement en cas de panne lors de mon occupation ou ça peu toujours l'être même n'étant plus locataire, si admettons par la suite une pièce casse ou autres.. ?
En général les entretiens sont fait avant l'hiver, a voir... Faut que je lui demande si ça a été fait et qu'il me le prouve pour pas qu'il m'entube car c'est un bon proprio véreux et malhonnête.
Cordialement, rikrak
Si l'entretien a été effectuer avril 2016 et que j'ai rendu les clés le 1er mars 2017, je ne dois rien ok
et si l'entretien n'a pas été effectuer l'an dernier donc qu'il y a un retard de 2 ans sur l'entretien, pareil ce n'est pas a mes frais? c'est a mes frais uniquement en cas de panne lors de mon occupation ou ça peu toujours l'être même n'étant plus locataire, si admettons par la suite une pièce casse ou autres.. ?
En général les entretiens sont fait avant l'hiver, a voir... Faut que je lui demande si ça a été fait et qu'il me le prouve pour pas qu'il m'entube car c'est un bon proprio véreux et malhonnête.
Cordialement, rikrak
Bonjour,
--> s'il y avait un locataire avant vous, c'était à lui de faire l'entretien d'avril 2016, valable d'avril 2016 à avril 2017.
--> s'il n'y avait pas de locataire c'était au propriétaire à le faire faire à ses frais, de façon à respecter l'art. 6 de la loi du 6/7/1989 qui énonce qu'un propriétaire doit donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> = si le propriétaire n'a pas fait faire cet entretien en avril 2016, il aurait dû le faire faire juste avant l'entrée des lieux du locataire entrant après avril 2016.
Dans tous les cas de figure, pour un entretien annuel fait en avril, (ou qui aurait dû être fait avant votre entrée dans les lieux), vous n'avez rien à payer pour votre location de novembre 2016 à février 2017.
Voilà pourquoi il est fortement recommandé à un locataire de demander - dès la signature du bail - copie du dernier entretien... de chaudière en l'occurrence.
CDT.
--> s'il y avait un locataire avant vous, c'était à lui de faire l'entretien d'avril 2016, valable d'avril 2016 à avril 2017.
--> s'il n'y avait pas de locataire c'était au propriétaire à le faire faire à ses frais, de façon à respecter l'art. 6 de la loi du 6/7/1989 qui énonce qu'un propriétaire doit donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> = si le propriétaire n'a pas fait faire cet entretien en avril 2016, il aurait dû le faire faire juste avant l'entrée des lieux du locataire entrant après avril 2016.
Dans tous les cas de figure, pour un entretien annuel fait en avril, (ou qui aurait dû être fait avant votre entrée dans les lieux), vous n'avez rien à payer pour votre location de novembre 2016 à février 2017.
Voilà pourquoi il est fortement recommandé à un locataire de demander - dès la signature du bail - copie du dernier entretien... de chaudière en l'occurrence.
CDT.
Bonjour, je me retourne vers vous car je suis aller voir l'ancien propriétaire pour réclamé ce fameux certificat d'entretien annuel de l'ancien locataire, il refuse de me le fournir, a t il le droit de refuser ?
bonjour,
à mon avis, s'il refuse, c'est soit qu'il ne l'a pas soit que ce n'est pas à vous de le faire car dernier entretien est de moins d'un an...
Je lui ferais un courrier de mise en demeure pour qu'il fournisse cette dernière attestation dont la date déterminera à qui revient l'entretien suivant. Rajoutez qu'à défaut de recevoir sous 8 jours à réception, vous ne ferez pas l'entretien et s'il est retenue sur votre DG lors de votre départ sans aucun justificatif, vous porterez le litige devant le tribunal d'instance.
Gardez copie de votre courrier R+AR ainsi que les 2 récépissés.
Cdt.
à mon avis, s'il refuse, c'est soit qu'il ne l'a pas soit que ce n'est pas à vous de le faire car dernier entretien est de moins d'un an...
Je lui ferais un courrier de mise en demeure pour qu'il fournisse cette dernière attestation dont la date déterminera à qui revient l'entretien suivant. Rajoutez qu'à défaut de recevoir sous 8 jours à réception, vous ne ferez pas l'entretien et s'il est retenue sur votre DG lors de votre départ sans aucun justificatif, vous porterez le litige devant le tribunal d'instance.
Gardez copie de votre courrier R+AR ainsi que les 2 récépissés.
Cdt.
Bonsoir, je vous remercie pour votre retour.
Dans tout les cas il risque de faire intervenir une entreprise et cela sera déduit de ma caution mais comme vous dites, une mise en demeure pour qu'il me joint le justificatif. mais a t il le droit de refuser de me la fournir, logiquement non.. y a t il une loi, un article ou autre qui dit que le propriétaire doit fournir tout type de justificatif? que je lui ressors l'article...
Cordialement, rikrak
Dans tout les cas il risque de faire intervenir une entreprise et cela sera déduit de ma caution mais comme vous dites, une mise en demeure pour qu'il me joint le justificatif. mais a t il le droit de refuser de me la fournir, logiquement non.. y a t il une loi, un article ou autre qui dit que le propriétaire doit fournir tout type de justificatif? que je lui ressors l'article...
Cordialement, rikrak
rappelez dans votre courrier (R+AR - gardez copie & récépissés) que vous avez essuyé un refus de sa part de vous fournir copie de la dernière attestation de la chaudière, et que, par conséquent, vous ne pouvez pas savoir à quelle date l'entretien de la dite chaudière devrait être fait en 2017.
Ainsi, vous vous dégagez de toute responsabilité... que vous reportez sur votre bailleur :-)) Il faut que votre bailleur comprenne que vous auriez bien voulu faire faire cet entretien si la date annuelle tombait pendant votre période de location, mais comme il refuse de vous fournir la preuve de cette date, vous attendiez de la connaître pour agir... ou non.
Cdt.
Ainsi, vous vous dégagez de toute responsabilité... que vous reportez sur votre bailleur :-)) Il faut que votre bailleur comprenne que vous auriez bien voulu faire faire cet entretien si la date annuelle tombait pendant votre période de location, mais comme il refuse de vous fournir la preuve de cette date, vous attendiez de la connaître pour agir... ou non.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...