Entretien annuelle chaudière
rikrak67
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djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 12 mars 2017 à 19:24
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 12 mars 2017 à 19:24
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rikrak67
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Bonjour,
Si l'entretien a été effectuer avril 2016 et que j'ai rendu les clés le 1er mars 2017, je ne dois rien ok
et si l'entretien n'a pas été effectuer l'an dernier donc qu'il y a un retard de 2 ans sur l'entretien, pareil ce n'est pas a mes frais? c'est a mes frais uniquement en cas de panne lors de mon occupation ou ça peu toujours l'être même n'étant plus locataire, si admettons par la suite une pièce casse ou autres.. ?
En général les entretiens sont fait avant l'hiver, a voir... Faut que je lui demande si ça a été fait et qu'il me le prouve pour pas qu'il m'entube car c'est un bon proprio véreux et malhonnête.
Cordialement, rikrak
Si l'entretien a été effectuer avril 2016 et que j'ai rendu les clés le 1er mars 2017, je ne dois rien ok
et si l'entretien n'a pas été effectuer l'an dernier donc qu'il y a un retard de 2 ans sur l'entretien, pareil ce n'est pas a mes frais? c'est a mes frais uniquement en cas de panne lors de mon occupation ou ça peu toujours l'être même n'étant plus locataire, si admettons par la suite une pièce casse ou autres.. ?
En général les entretiens sont fait avant l'hiver, a voir... Faut que je lui demande si ça a été fait et qu'il me le prouve pour pas qu'il m'entube car c'est un bon proprio véreux et malhonnête.
Cordialement, rikrak
djivi38
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1 mars 2017 à 18:26
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Bonjour,
--> s'il y avait un locataire avant vous, c'était à lui de faire l'entretien d'avril 2016, valable d'avril 2016 à avril 2017.
--> s'il n'y avait pas de locataire c'était au propriétaire à le faire faire à ses frais, de façon à respecter l'art. 6 de la loi du 6/7/1989 qui énonce qu'un propriétaire doit donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> = si le propriétaire n'a pas fait faire cet entretien en avril 2016, il aurait dû le faire faire juste avant l'entrée des lieux du locataire entrant après avril 2016.
Dans tous les cas de figure, pour un entretien annuel fait en avril, (ou qui aurait dû être fait avant votre entrée dans les lieux), vous n'avez rien à payer pour votre location de novembre 2016 à février 2017.
Voilà pourquoi il est fortement recommandé à un locataire de demander - dès la signature du bail - copie du dernier entretien... de chaudière en l'occurrence.
CDT.
--> s'il y avait un locataire avant vous, c'était à lui de faire l'entretien d'avril 2016, valable d'avril 2016 à avril 2017.
--> s'il n'y avait pas de locataire c'était au propriétaire à le faire faire à ses frais, de façon à respecter l'art. 6 de la loi du 6/7/1989 qui énonce qu'un propriétaire doit donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> = si le propriétaire n'a pas fait faire cet entretien en avril 2016, il aurait dû le faire faire juste avant l'entrée des lieux du locataire entrant après avril 2016.
Dans tous les cas de figure, pour un entretien annuel fait en avril, (ou qui aurait dû être fait avant votre entrée dans les lieux), vous n'avez rien à payer pour votre location de novembre 2016 à février 2017.
Voilà pourquoi il est fortement recommandé à un locataire de demander - dès la signature du bail - copie du dernier entretien... de chaudière en l'occurrence.
CDT.
rikrak67
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1 mars 2017 à 19:15
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merci pour votre retour détaillé
j'y penserai a l'avenir, de le réclamé
et pour ce cas ou par exemple, l'entretien a été fait en janvier 2016 et que je suis donc arrivé novembre 2016 et parti fin février 2017?
j'y penserai a l'avenir, de le réclamé
et pour ce cas ou par exemple, l'entretien a été fait en janvier 2016 et que je suis donc arrivé novembre 2016 et parti fin février 2017?
djivi38
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1 mars 2017 à 19:29
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Donc, c'était à vous de le faire en janvier 2017.
rikrak67
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1 mars 2017 à 19:33
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Ok et qu'est ce que je risque si je ne l'ai pas fais?
djivi38
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1 mars 2017 à 19:42
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que votre propriétaire le fasse à votre place et vous fasse parvenir la facture (ou sa copie) que vous devrez rembourser. Ou alors, le propriétaire peut aussi faire une retenue (toujours avec justificatif) sur votre dépôt de garantie, si il n'est pas encore rendu.
Cdt.
Cdt.
rikrak67
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12 mars 2017
1 mars 2017 à 19:44
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je vous remercie pour vos réponses
sujet clos :)
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rikrak67
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12 mars 2017
12 mars 2017 à 11:37
12 mars 2017 à 11:37
Bonjour, je me retourne vers vous car je suis aller voir l'ancien propriétaire pour réclamé ce fameux certificat d'entretien annuel de l'ancien locataire, il refuse de me le fournir, a t il le droit de refuser ?
djivi38
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12 mars 2017 à 15:09
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bonjour,
à mon avis, s'il refuse, c'est soit qu'il ne l'a pas soit que ce n'est pas à vous de le faire car dernier entretien est de moins d'un an...
Je lui ferais un courrier de mise en demeure pour qu'il fournisse cette dernière attestation dont la date déterminera à qui revient l'entretien suivant. Rajoutez qu'à défaut de recevoir sous 8 jours à réception, vous ne ferez pas l'entretien et s'il est retenue sur votre DG lors de votre départ sans aucun justificatif, vous porterez le litige devant le tribunal d'instance.
Gardez copie de votre courrier R+AR ainsi que les 2 récépissés.
Cdt.
à mon avis, s'il refuse, c'est soit qu'il ne l'a pas soit que ce n'est pas à vous de le faire car dernier entretien est de moins d'un an...
Je lui ferais un courrier de mise en demeure pour qu'il fournisse cette dernière attestation dont la date déterminera à qui revient l'entretien suivant. Rajoutez qu'à défaut de recevoir sous 8 jours à réception, vous ne ferez pas l'entretien et s'il est retenue sur votre DG lors de votre départ sans aucun justificatif, vous porterez le litige devant le tribunal d'instance.
Gardez copie de votre courrier R+AR ainsi que les 2 récépissés.
Cdt.
rikrak67
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12 mars 2017 à 18:20
12 mars 2017 à 18:20
Bonsoir, je vous remercie pour votre retour.
Dans tout les cas il risque de faire intervenir une entreprise et cela sera déduit de ma caution mais comme vous dites, une mise en demeure pour qu'il me joint le justificatif. mais a t il le droit de refuser de me la fournir, logiquement non.. y a t il une loi, un article ou autre qui dit que le propriétaire doit fournir tout type de justificatif? que je lui ressors l'article...
Cordialement, rikrak
Dans tout les cas il risque de faire intervenir une entreprise et cela sera déduit de ma caution mais comme vous dites, une mise en demeure pour qu'il me joint le justificatif. mais a t il le droit de refuser de me la fournir, logiquement non.. y a t il une loi, un article ou autre qui dit que le propriétaire doit fournir tout type de justificatif? que je lui ressors l'article...
Cordialement, rikrak
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12 mars 2017 à 18:36
12 mars 2017 à 18:36
Je ne sais pas s'il y a une loi qui oblige un bailleur à fournir à son nouveau locataire la dernière attestation d'entretien de chaudière, MAIS comment autrement ce nouveau locataire saurait quand faire faire un entretien de la chaudière (par un professionnel de son choix) ??
rikrak67
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12 mars 2017 à 19:15
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Pas faux !
J'vais essayer de me lancé dans la lettre de mise en demeure pour le justificatif de l'an passée.
J'vais essayer de me lancé dans la lettre de mise en demeure pour le justificatif de l'an passée.
djivi38
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Modifié par djivi38 le 12/03/2017 à 19:25
Modifié par djivi38 le 12/03/2017 à 19:25
rappelez dans votre courrier (R+AR - gardez copie & récépissés) que vous avez essuyé un refus de sa part de vous fournir copie de la dernière attestation de la chaudière, et que, par conséquent, vous ne pouvez pas savoir à quelle date l'entretien de la dite chaudière devrait être fait en 2017.
Ainsi, vous vous dégagez de toute responsabilité... que vous reportez sur votre bailleur :-)) Il faut que votre bailleur comprenne que vous auriez bien voulu faire faire cet entretien si la date annuelle tombait pendant votre période de location, mais comme il refuse de vous fournir la preuve de cette date, vous attendiez de la connaître pour agir... ou non.
Cdt.
Ainsi, vous vous dégagez de toute responsabilité... que vous reportez sur votre bailleur :-)) Il faut que votre bailleur comprenne que vous auriez bien voulu faire faire cet entretien si la date annuelle tombait pendant votre période de location, mais comme il refuse de vous fournir la preuve de cette date, vous attendiez de la connaître pour agir... ou non.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...