Contravention par radar fixe
ray1953
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Energizor Messages postés 32705 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J ai ete flashe a 78 km/h par 1 radar fixe vitesse retenue73 km/h la tolerence en principe est de 10 km/h. Puis je contester cette derniere etre exonere de payer aupret de lautorite du ministere public (mail supprimé par modération) merci
J ai ete flashe a 78 km/h par 1 radar fixe vitesse retenue73 km/h la tolerence en principe est de 10 km/h. Puis je contester cette derniere etre exonere de payer aupret de lautorite du ministere public (mail supprimé par modération) merci
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2 réponses
Bonjour,
il ne s'agit pas d'une tolérance mais d'une marge d'erreur concernant le radar.
https://www.legipermis.com/blog/2015/06/25/radar-exces-de-vitesse-tolerance-et-vitesse-retenue/
Et c'est bien 5 km pour la vitesse à laquelle vous rouliez.
Donc aucun moyen de recours possible.
il ne s'agit pas d'une tolérance mais d'une marge d'erreur concernant le radar.
https://www.legipermis.com/blog/2015/06/25/radar-exces-de-vitesse-tolerance-et-vitesse-retenue/
Et c'est bien 5 km pour la vitesse à laquelle vous rouliez.
Donc aucun moyen de recours possible.
Bonjour,
"la tolerence en principe est de 10 km/h."
Ah bon ? Qui vous a raconté ça ? Selon l'article 6 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier :
"Les erreurs maximales tolérées applicables aux instruments en service sont les suivantes :
― pour les cinémomètres à poste fixe :
― plus ou moins 5 km/h, pour les vitesses inférieures à 100 km/h ;"
Donc, vous ne pouvez pas contester, vous payez votre contravention et vous essayez à l'avenir de respecter les limitations de vitesse.
"la tolerence en principe est de 10 km/h."
Ah bon ? Qui vous a raconté ça ? Selon l'article 6 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier :
"Les erreurs maximales tolérées applicables aux instruments en service sont les suivantes :
― pour les cinémomètres à poste fixe :
― plus ou moins 5 km/h, pour les vitesses inférieures à 100 km/h ;"
Donc, vous ne pouvez pas contester, vous payez votre contravention et vous essayez à l'avenir de respecter les limitations de vitesse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...