Contravention par radar fixe

ray1953 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Energizor Messages postés 22049 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
J ai ete flashe a 78 km/h par 1 radar fixe vitesse retenue73 km/h la tolerence en principe est de 10 km/h. Puis je contester cette derniere etre exonere de payer aupret de lautorite du ministere public (mail supprimé par modération) merci

2 réponses

  2.
    Energizor Messages postés 22049 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 362
     
    Bonjour,

    "la tolerence en principe est de 10 km/h."
    Ah bon ? Qui vous a raconté ça ? Selon l'article 6 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier :
    "Les erreurs maximales tolérées applicables aux instruments en service sont les suivantes :
    ― pour les cinémomètres à poste fixe :
    ― plus ou moins 5 km/h, pour les vitesses inférieures à 100 km/h ;    "

    Donc, vous ne pouvez pas contester, vous payez votre contravention et vous essayez à l'avenir de respecter les limitations de vitesse.
    0

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