Contravention par radar fixe
ray1953
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Modifié par australe13 le 1/03/2017 à 15:11
Energizor Messages postés 26082 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 31 décembre 2024 - 1 mars 2017 à 15:12
Energizor Messages postés 26082 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 31 décembre 2024 - 1 mars 2017 à 15:12
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doris33
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1 mars 2017 à 15:12
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Bonjour,
il ne s'agit pas d'une tolérance mais d'une marge d'erreur concernant le radar.
https://www.legipermis.com/blog/2015/06/25/radar-exces-de-vitesse-tolerance-et-vitesse-retenue/
Et c'est bien 5 km pour la vitesse à laquelle vous rouliez.
Donc aucun moyen de recours possible.
il ne s'agit pas d'une tolérance mais d'une marge d'erreur concernant le radar.
https://www.legipermis.com/blog/2015/06/25/radar-exces-de-vitesse-tolerance-et-vitesse-retenue/
Et c'est bien 5 km pour la vitesse à laquelle vous rouliez.
Donc aucun moyen de recours possible.
Energizor
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Modifié par Energizor le 1/03/2017 à 15:16
Modifié par Energizor le 1/03/2017 à 15:16
Bonjour,
"la tolerence en principe est de 10 km/h."
Ah bon ? Qui vous a raconté ça ? Selon l'article 6 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier :
"Les erreurs maximales tolérées applicables aux instruments en service sont les suivantes :
― pour les cinémomètres à poste fixe :
― plus ou moins 5 km/h, pour les vitesses inférieures à 100 km/h ;"
Donc, vous ne pouvez pas contester, vous payez votre contravention et vous essayez à l'avenir de respecter les limitations de vitesse.
"la tolerence en principe est de 10 km/h."
Ah bon ? Qui vous a raconté ça ? Selon l'article 6 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier :
"Les erreurs maximales tolérées applicables aux instruments en service sont les suivantes :
― pour les cinémomètres à poste fixe :
― plus ou moins 5 km/h, pour les vitesses inférieures à 100 km/h ;"
Donc, vous ne pouvez pas contester, vous payez votre contravention et vous essayez à l'avenir de respecter les limitations de vitesse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...