Démarches pour une installation d'activité dans mon garage
Elodie
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1 mars 2017 à 11:04
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 4 mars 2017 à 16:59
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CHOMIR
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4 mars 2017 à 16:59
4 mars 2017 à 16:59
Bonjour,
Il faut faire les démarches à la mairie, car il s'agit d'un changement de destination d'une partie de votre logement.
" Est-ce que je serais obligée de tenir compte des normes accessibilités handicapés? "
Il s'agit d'un ERP de 5ème catégorie.
Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes ...
www service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/.
Il faut faire les démarches à la mairie, car il s'agit d'un changement de destination d'une partie de votre logement.
" Est-ce que je serais obligée de tenir compte des normes accessibilités handicapés? "
Il s'agit d'un ERP de 5ème catégorie.
Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes ...
www service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/.