Démarches pour une installation d'activité dans mon garage
Elodie
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CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre -
CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaite m'installer en tant qu'esthéticienne auto-entrepreneur dans mon garage.
Je suis propriétaire de ma maison et je ne vendrais pas de produits, uniquement de la prestation.
Quelles démarches dois-je effectuer?
Est-ce que je serais obligée de tenir compte des normes accessibilités handicapés?
Merci pour vos réponses.
Je souhaite m'installer en tant qu'esthéticienne auto-entrepreneur dans mon garage.
Je suis propriétaire de ma maison et je ne vendrais pas de produits, uniquement de la prestation.
Quelles démarches dois-je effectuer?
Est-ce que je serais obligée de tenir compte des normes accessibilités handicapés?
Merci pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour,
Il faut faire les démarches à la mairie, car il s'agit d'un changement de destination d'une partie de votre logement.
" Est-ce que je serais obligée de tenir compte des normes accessibilités handicapés? "
Il s'agit d'un ERP de 5ème catégorie.
Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes ...
www service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/.
Il faut faire les démarches à la mairie, car il s'agit d'un changement de destination d'une partie de votre logement.
" Est-ce que je serais obligée de tenir compte des normes accessibilités handicapés? "
Il s'agit d'un ERP de 5ème catégorie.
Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes ...
www service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/.
La législation juridique et financière évolue en permanence...