Biens hypothéqués
Résolu
rocky66
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Peut on faire une donnation d'une maison hypothéquée ?
Merci de votre réponse.
Peut on faire une donnation d'une maison hypothéquée ?
Merci de votre réponse.
1 réponse
Peut on faire une donnation d'une maison hypothéquée ?
Réponse affirmative dès lors que les bénéficiaires l'acceptent sachant que l'hypothèque suit l'immeuble et qu'ils risquent d'être poursuivis par le créancier hypothécaire en cas de défaillance de votre part dans le remboursement de leur créance.
Réponse affirmative dès lors que les bénéficiaires l'acceptent sachant que l'hypothèque suit l'immeuble et qu'ils risquent d'être poursuivis par le créancier hypothécaire en cas de défaillance de votre part dans le remboursement de leur créance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...