Biens hypothéqués
Résolu
rocky66
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Peut on faire une donnation d'une maison hypothéquée ?
Merci de votre réponse.
Peut on faire une donnation d'une maison hypothéquée ?
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Biens hypothéqués
- Indivision des biens - Guide
- Succession separation de biens - Guide
- Biens professionnels - Guide
- Servitude non inscrite aux hypothèques - Forum Voisinage
- Attestation sur l'honneur 202 si les biens dérobés sont des cadeaux - Forum salariés
1 réponse
Peut on faire une donnation d'une maison hypothéquée ?
Réponse affirmative dès lors que les bénéficiaires l'acceptent sachant que l'hypothèque suit l'immeuble et qu'ils risquent d'être poursuivis par le créancier hypothécaire en cas de défaillance de votre part dans le remboursement de leur créance.
Réponse affirmative dès lors que les bénéficiaires l'acceptent sachant que l'hypothèque suit l'immeuble et qu'ils risquent d'être poursuivis par le créancier hypothécaire en cas de défaillance de votre part dans le remboursement de leur créance.
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