Biens hypothéqués

Résolu
rocky66 - 1 mars 2017 à 10:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 mars 2017 à 11:42
Bonjour,

Peut on faire une donnation d'une maison hypothéquée ?

Merci de votre réponse.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 260
1 mars 2017 à 11:42
Peut on faire une donnation d'une maison hypothéquée ?
Réponse affirmative dès lors que les bénéficiaires l'acceptent sachant que l'hypothèque suit l'immeuble et qu'ils risquent d'être poursuivis par le créancier hypothécaire en cas de défaillance de votre part dans le remboursement de leur créance.
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