Carte grise suite à refus de succession

Bernadette-Solange Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 1 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2017 - 28 févr. 2017 à 20:50
doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 1 mars 2017 à 14:54
Bonjour,

Je reviens vers vous. Il y a environ 15 mois j'avais demander des renseignements pour pouvoir refaire faire la carte grise de la voiture, alors que mon ex mari était décédé et qu'il n'avait pas été précisé dans le jugement de divorce que la voiture me revenais.
Je remercie les personnes qui m'ont répondue.
J'ai rencontré par 2 fois un notaire pour lui expliquer ma situation (la carte grise est au 2 noms) mais il n'a pas voulu me délivrer le certificat d'hérédité puisque j'avais refusé la succession pour notre fils mineur.
Enfin bref, je me décide à racheter une nouvelle voiture mais vue ma situation il n'y a pas de possibilité de reprise de cette voiture par le garage.
Ma question est : comment faire pour que je mette ma voiture dans le domaine ? je ne connais pas le terme exact.
Est ce que je toucherai un peu d'argent si cette voiture est vendue par l'Etat ?
J'espère avoir été claire. J'attends vos réponses.

5 réponses

doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 16 596
1 mars 2017 à 09:20
Bonjour,

si vous avez refusé la succession pour votre fils, vous et votre fils n'avez donc aucun droit sur le véhicule et ne pouvez en aucun espérer de l'argent de ce véhicule, quelque soit qui la récupère.
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Bernadette-Solange Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 1 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2017
1 mars 2017 à 14:31
Je vous remercie pour la réponse. Pouvez-vous me dire comment faire, a qui m'adresser pour que le véhicule soit mis au domaine puisque je ne peux pas le vendre ?
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doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 16 596
1 mars 2017 à 14:34
Où est ce véhicule ?

Car vous n'aviez pas à vous en préoccuper puisque vous n'aviez aucun droit dessus.

Normalement, vous ne deviez pas toucher au véhicule.
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Bernadette-Solange Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 1 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2017
1 mars 2017 à 14:49
La carte grise est eu 2 noms, j'ai le droit de rouler avec.
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doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 16 596
1 mars 2017 à 14:54
J'avoue que je ne comprends pas, car du fait que vous vous serviez du véhicule, cela signifie que vous avez accepté la succession.

Pour moi, vous êtes dans une situation anormale, et j'avoue que je ne sais quoi vous conseiller.
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