Carte grise suite à refus de succession
Bernadette-Solange
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doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je reviens vers vous. Il y a environ 15 mois j'avais demander des renseignements pour pouvoir refaire faire la carte grise de la voiture, alors que mon ex mari était décédé et qu'il n'avait pas été précisé dans le jugement de divorce que la voiture me revenais.
Je remercie les personnes qui m'ont répondue.
J'ai rencontré par 2 fois un notaire pour lui expliquer ma situation (la carte grise est au 2 noms) mais il n'a pas voulu me délivrer le certificat d'hérédité puisque j'avais refusé la succession pour notre fils mineur.
Enfin bref, je me décide à racheter une nouvelle voiture mais vue ma situation il n'y a pas de possibilité de reprise de cette voiture par le garage.
Ma question est : comment faire pour que je mette ma voiture dans le domaine ? je ne connais pas le terme exact.
Est ce que je toucherai un peu d'argent si cette voiture est vendue par l'Etat ?
J'espère avoir été claire. J'attends vos réponses.
Je reviens vers vous. Il y a environ 15 mois j'avais demander des renseignements pour pouvoir refaire faire la carte grise de la voiture, alors que mon ex mari était décédé et qu'il n'avait pas été précisé dans le jugement de divorce que la voiture me revenais.
Je remercie les personnes qui m'ont répondue.
J'ai rencontré par 2 fois un notaire pour lui expliquer ma situation (la carte grise est au 2 noms) mais il n'a pas voulu me délivrer le certificat d'hérédité puisque j'avais refusé la succession pour notre fils mineur.
Enfin bref, je me décide à racheter une nouvelle voiture mais vue ma situation il n'y a pas de possibilité de reprise de cette voiture par le garage.
Ma question est : comment faire pour que je mette ma voiture dans le domaine ? je ne connais pas le terme exact.
Est ce que je toucherai un peu d'argent si cette voiture est vendue par l'Etat ?
J'espère avoir été claire. J'attends vos réponses.
A voir également:
- Carte grise suite à refus de succession
- Droit de succession - Guide
- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession
- Photomaton echirolles carte bancaire - Forum carte bancaire
- Photocopie carte grise danger - Forum Automobile
- D2 carte grise trop long ✓ - Forum Automobile
5 réponses
Bonjour,
si vous avez refusé la succession pour votre fils, vous et votre fils n'avez donc aucun droit sur le véhicule et ne pouvez en aucun espérer de l'argent de ce véhicule, quelque soit qui la récupère.
si vous avez refusé la succession pour votre fils, vous et votre fils n'avez donc aucun droit sur le véhicule et ne pouvez en aucun espérer de l'argent de ce véhicule, quelque soit qui la récupère.
Je vous remercie pour la réponse. Pouvez-vous me dire comment faire, a qui m'adresser pour que le véhicule soit mis au domaine puisque je ne peux pas le vendre ?
Où est ce véhicule ?
Car vous n'aviez pas à vous en préoccuper puisque vous n'aviez aucun droit dessus.
Normalement, vous ne deviez pas toucher au véhicule.
Car vous n'aviez pas à vous en préoccuper puisque vous n'aviez aucun droit dessus.
Normalement, vous ne deviez pas toucher au véhicule.
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