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2 réponses
lui opposer une copie due jugement d'effacement de l'époque !!!
.... il faut encore vous faire un cours.
Avec liquidation :
Article L742-22 du code de la consommation :
"La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques."
Sans liquidation :
Article L741-3 :
"Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur...."
vous avez un article concernant votre " NON pas si l'ordonnance..."
Avec liquidation :
Article L742-22 du code de la consommation :
"La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques."
Sans liquidation :
Article L741-3 :
"Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur...."
vous avez un article concernant votre " NON pas si l'ordonnance..."
Pas bien grave, NATOU nous dira ce qu'il y a d'inscrit sur le jugement de liquidation de 2006...Dans l'espoir pour lui, qu'il l'est conservé ? Ce serait mieux pour lui vis à vis du créancier.....Car, si le créancier ne voit pas de liquidation concernant cette dette...Ca risque de poser quelques soucis....De toutes façons, la dette est prescrite....
La législation juridique et financière évolue en permanence...