Envoi 2Nd recommandé préavis logement HLM
Résolu
Bonjour,
Voila mon problème, je vais vous raconter cela par ordre chronologique.
J'ai envoyé un 1er recommandé à mon agence(bailleur) afin de donné congés de mon appartement, suite à cela ils me répondent en disant que la durée du préavis est de 1 mois. Alors que le gardien de l'immeuble m'a précisé que cela aurait été d'1 mois dû à la loi Macron, mais vu que je ne l'avais pas stipulé sur le courrier ils m'imposent donc 3 mois.
Ensuite, je prépare un 2nd recommandé (date du 19.01.2017) en précisant cette fois l'article de loi et demande donc un préavis réduit à 1 mois.
J'ai conscience que le préavis réduit à 1 mois serait normalement pris en compte à l'envoi du 2nd courrier recommandé. mais le bailleur ne veut rien entendre et justifie qu'ils ne prennent pas en compte mon 2 nd recommandé.
Donc ils insistent en disant que, le justificatif de départ doit être préciser lors de l'envoi du premier recommandé, donc je leur demande de me justifier quel article de droit m'interdit d'envoyer un 2nd recommandé, incapable de me répondre.
Entre-temps j'ai pu faire l'état des lieux avec le gardien (le 19.02.17) + remise des clés ce jour-ci, mais pour eux je dois quitter l'appartement le 14.03.2017 alors que j'ai déjà déménager dans un nouveau HLM et je ne vis plus dans cette appartement depuis mi-janvier.
A votre avis, suis-je dans le tort? mon 2nd recommandé est considéré comme nulle?? je ne vois aucun article de droit à ce sujet.
Je vous en remercie d'avance!
Voila mon problème, je vais vous raconter cela par ordre chronologique.
J'ai envoyé un 1er recommandé à mon agence(bailleur) afin de donné congés de mon appartement, suite à cela ils me répondent en disant que la durée du préavis est de 1 mois. Alors que le gardien de l'immeuble m'a précisé que cela aurait été d'1 mois dû à la loi Macron, mais vu que je ne l'avais pas stipulé sur le courrier ils m'imposent donc 3 mois.
Ensuite, je prépare un 2nd recommandé (date du 19.01.2017) en précisant cette fois l'article de loi et demande donc un préavis réduit à 1 mois.
J'ai conscience que le préavis réduit à 1 mois serait normalement pris en compte à l'envoi du 2nd courrier recommandé. mais le bailleur ne veut rien entendre et justifie qu'ils ne prennent pas en compte mon 2 nd recommandé.
Donc ils insistent en disant que, le justificatif de départ doit être préciser lors de l'envoi du premier recommandé, donc je leur demande de me justifier quel article de droit m'interdit d'envoyer un 2nd recommandé, incapable de me répondre.
Entre-temps j'ai pu faire l'état des lieux avec le gardien (le 19.02.17) + remise des clés ce jour-ci, mais pour eux je dois quitter l'appartement le 14.03.2017 alors que j'ai déjà déménager dans un nouveau HLM et je ne vis plus dans cette appartement depuis mi-janvier.
A votre avis, suis-je dans le tort? mon 2nd recommandé est considéré comme nulle?? je ne vois aucun article de droit à ce sujet.
Je vous en remercie d'avance!
4 réponses
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bonjour
le gardien a raison : la loi macron permet de réduire dans certain ca le préavis à juste un mois à condition de joindre le justificatif dans le préavis
aucune loi n'interdit de faire un 2eme préavis plus court que le premier -
Bonjour,
Merci de votre réponse c'est bien ce que je pensais, vu que l'appartement était situé en zone tendue du coup préavis réduit à 1 mois, mais du coup que dois-je faire ? j'ai déjà expliquer la situation ils veulent rien savoir, dois-je annuler les prélèvements et attendre?-
Bonjour,
voir : https://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
et cliquez sur "cet article" (en bleu et souligné) dans le dernier §.
Cdt. -
@djivi38Super je t'en remercie, mais il n'y a aucun art de droit sur ton lien qui précise que c'est autorisé?
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Modérateur@RyujinEt il n'y en a aucun non plus qui dit que c'est interdit !
Or en droit, ce qui n'est pas expressément interdit est autorisé.
Donc, on y va ! -
@BmVSuper je vous en remercie!!!! en espérant pas aller jusqu'au tribunal!
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a quel date a t-il reçu le 2eme RAR ?
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En date du 19.01.2017 pour le 2nd RAR en précisant bien l'article de droit.
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@Ryujinc'est marqué au dessus !
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@Poisson92100Ok (je pensais peut-être à une autre assistance).
Du coup, je préparerais le courrier recommandé pour le dépôt de garantie, en espérant qu'ils n'aillent pas jusqu'en justice pour des partielles de loyer non dûe!
merci de votre aide.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...