Fond de commerce

Résolu
bozzo30 Messages postés 6 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
proprietaire d'une maison avec un magasin dont le le locataire est proprietaire du fond avec bail mais celui ci va etre en liquidation judiciaire , j'aimerai savoir ce que devient le fond de commerce

3 réponses

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676
     
    bonjour

    le fond et le droit au bail font partie de la liquidation.

    si le fond vaut quelque chose le liquidateur essayera de le vendre...sinon il vous rendra le local et c'est tout (vous récupérerez le fond de facto)

    C'était quoi l'activité ? le fond vaut qq chose ?
    0
    1. bozzo30 Messages postés 6 Statut Membre
       
      Le fond concernait une restauratoin rapide, le locataire l'avait paye 35000 EUROS Mais il n'arrive plus a joindre les bouts plus d'argent
      0
      1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676 > bozzo30 Messages postés 6 Statut Membre
         
        cela se discute...c'est vendable à mon avis (et vous récupérerez vos arriérées de loyer comme créancier grâce à cela)

        avez vous pris contact avec le liquidateur pour connaitre ses intentions ?
        0
    2. bozzo30 Messages postés 6 Statut Membre
       
      le locataire vient juste de me dire qu'il se mettre en liquidation judiciare je voulais savoir exactement ce qu'il en etait merci de vos reponses
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      1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676 > bozzo30 Messages postés 6 Statut Membre
         
        liquidation ou dépôt de bilan avec continuité ? essayer de récupère l'avis de depot
        De toute façon l'administrateur judiciaire vous écrira vite
        0
  2. bozzo30 Messages postés 6 Statut Membre
     
    je me retrouve avec quatre mois de loyers impayes ainsi que les taxes d'ordures menageres soi plus de 1600 euros AVEC LE LOYER DE MARS QUI ARRIVE MAIS ENTRE TEMPS J AI FAIT APPEL A UN HUISSIER POUR FAIRE CONSTATER LES FAITS
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    1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676
       
      un huissier pour faire quoi ? constater ? non un huissier pour commandement à payer.

      Les dettes antérieur au dépôt de bilan (d'où l'intérêt de connaitre la date) sont suspendue, il doit payer ce qui vient après s'il n'y a que dépôt mais pas liquidation
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      1. bozzo30 Messages postés 6 Statut Membre > Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        IL PARLE DE LIQUIDATIOON DONC SI JE COMPREDS BIEN JE NE VAIS PAS TOUCHER L4ARGENT QU4IL ME DOIT
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      2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676 > bozzo30 Messages postés 6 Statut Membre
         
        vous toucherezz si après liquidation il reste de l'argent (après paiement des ursaf et impôts)
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  3. bozzo30 Messages postés 6 Statut Membre
     
    si je comprends bien je risque de ne pas toucher tout ce qui m'est du et que devient le fond de commerce
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    1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676
       
      déjà dit post 1 : le fond de commerce est vendu par le liquidateur s'il vaut quelque chose
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