Fond de commerce
Résolu
proprietaire d'une maison avec un magasin dont le le locataire est proprietaire du fond avec bail mais celui ci va etre en liquidation judiciaire , j'aimerai savoir ce que devient le fond de commerce
3 réponses
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bonjour
le fond et le droit au bail font partie de la liquidation.
si le fond vaut quelque chose le liquidateur essayera de le vendre...sinon il vous rendra le local et c'est tout (vous récupérerez le fond de facto)
C'était quoi l'activité ? le fond vaut qq chose ?-
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@bozzo30cela se discute...c'est vendable à mon avis (et vous récupérerez vos arriérées de loyer comme créancier grâce à cela)
avez vous pris contact avec le liquidateur pour connaitre ses intentions ? -
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@bozzo30liquidation ou dépôt de bilan avec continuité ? essayer de récupère l'avis de depot
De toute façon l'administrateur judiciaire vous écrira vite
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je me retrouve avec quatre mois de loyers impayes ainsi que les taxes d'ordures menageres soi plus de 1600 euros AVEC LE LOYER DE MARS QUI ARRIVE MAIS ENTRE TEMPS J AI FAIT APPEL A UN HUISSIER POUR FAIRE CONSTATER LES FAITS
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@Poisson92100IL PARLE DE LIQUIDATIOON DONC SI JE COMPREDS BIEN JE NE VAIS PAS TOUCHER L4ARGENT QU4IL ME DOIT
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@bozzo30vous toucherezz si après liquidation il reste de l'argent (après paiement des ursaf et impôts)
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si je comprends bien je risque de ne pas toucher tout ce qui m'est du et que devient le fond de commerce
La législation juridique et financière évolue en permanence...