Déclaration fiscale de succession vs certificat de notriété

domekinois Messages postés 2 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2022 - 27 févr. 2017 à 20:00
 Utilisateur anonyme - 28 févr. 2017 à 08:27
Bonjour,

Mon père est décédé tout dernièrement et la succession est en cours.
Problème soulevé par l'étude notariale : mon frère est décédé en 1997 (il y a 20 ans) laissant pour héritiers ses deux filles. Ces deux-ci deviennent donc héritières de leur grand-père.

Or, lors de la succession établie en 1997, aucun bien n'étant en jeu, seule la déclaration fiscale de succession a été établie. Aujourd'hui, il est question de l'obligation d'avoir un certificat de notoriété pour la succession de mon frère afin d'attester que ses héritiers sont bien seulement ses deux filles et qu'elles seules peuvent donc prétendre hériter de leur grand-père pour la part qui aurait dû revenir à mon frère. Que pensez-vous de cette situation ? Quels conseils pourriez-vous me donner sachant qu'à ce jour surgit l'idée du recours à un juge pour finaliser la succession de mon frère et établir que mes nièces sont bien ses seules héritières. Oserai-je ajouter que l'une de mes deux nièces, âgée de près de 40 ans, est sous curatelle ?

Merci d'avance,
Cordialement,
Domekinois
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2 réponses

Gayomi Messages postés 18997 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 10 279
27 févr. 2017 à 20:32
Le notaire est tenu de dresser un acte de notoriété, autrement dit la liste officielle des héritiers. Rien de plus normal, habituel, obligatoire. Peu importe que votre nièce soit sous curatelle, elle est au nombre des héritiers comme les autres.
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Bonjour et merci pour votre réponse mais j'ai dû mal m'exprimer. En effet, je ne m'interroge pas sur le certificat de notoriété qui doit être rédigé pour la succession de mon père mais de celui "rétroactif" pour la succession de mon frère, décédé il y a 20 ans.
Il n'y avait aucun bien dans cette succession !
J'espère avoir été plus clair.
Cordialement,
Domekinois
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Utilisateur anonyme
28 févr. 2017 à 08:27
C'et normal aussi, sinon comment le notaire de la succession actuelle peut-il avoir la certitude absolue qu'il a bien identifié tous les héritiers de votre frère ?
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