Mes locataires souhaitent faire des travaux
nath73200
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nath73200 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 27 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2017 - 8 mars 2017 à 13:58
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A voir également:
- Mes locataires souhaitent faire des travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
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djivi38
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27 févr. 2017 à 21:31
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Bonsoir,
quand un locataire souhaite faire des améliorations du logement loué, il doit obtenir l'approbation écrite de son propriétaire et ne peut en attendre aucune indemnisation en retour.
Gardez la main, c'est vous le propriétaire ! Et si vous êtes d'accord, c'est à vous, propriétaire, de faire les démarches auprès de la mairie.
Voir ce lien :
https://blog.locservice.fr/decoration-amelioration-transformation-quels-sont-les-droits-du-locataire-829.html
Cdt.
quand un locataire souhaite faire des améliorations du logement loué, il doit obtenir l'approbation écrite de son propriétaire et ne peut en attendre aucune indemnisation en retour.
Gardez la main, c'est vous le propriétaire ! Et si vous êtes d'accord, c'est à vous, propriétaire, de faire les démarches auprès de la mairie.
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https://blog.locservice.fr/decoration-amelioration-transformation-quels-sont-les-droits-du-locataire-829.html
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nath73200
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8 mars 2017
1 mars 2017 à 11:21
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merci de vos conseils, je dois les voir lundi prochain, je vous tiens au courant et reviendrais vers vous si besoin !
bonne journée
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 1/03/2017 à 11:29
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OK.
A bientôt.
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nath73200
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8 mars 2017
8 mars 2017 à 13:58
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bonjour je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles, mes locataires ont stoppé leur projet quand je leur ai signifié les clauses concernant qu'aucune indemnité financière ne pouvait être réclamé même à leur départ. par contre je voulais poser une nouvelle question : ma maison est attenante à celle de mes locataires, l'an dernier je leur ai proposé de prendre un morceau de mon terrain (nous étions alors en bon terme) mais ils se sont octroyés une Très grande partie (et j'ai vu mon potager réduit à néant) ils m'ont mis devant le fait accomplit en clôturant cet espace pour leur animal. Sur le coup ne voulant pas être en conflit, j'ai laissé "courir" !!! mais aujourd'hui nos relations se dégradent et je leur ai signifié que je voulais récupérer la moitié de cet espace ils me somment d'enlever moi-même leur clôture faite en bois de qualité et "sans casse car cela nous a coûté de l'argent" que faire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mars 2017 à 02:53
Loi 6/7/1989 – article 6 - alinéa "d" -
« d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. »
Donc, à vous de voir ce que vous voulez accepter... ou pas !
CDT.