Loi francaise pour naissance en france
Yasminou3
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BmV Messages postés 43705 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Je suis sans papier moi et mon marie jai eu une fille maintenant 13 mois ici en france à la cimade lavocat ma bien dit que ma fille doit avoir sa cin mais helas la police municipale ma la refuser
4 réponses
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Bonjour
Quel est le motif du refus ?
Et le certificat de nationalité française, vous l'avez produit ?
Vous êtes toujours ensemble et y êtes allés ensemble.
Cdt-
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Bonjour
Je ne comprends pas tout ce que vous écrivez.... hormis que vous êtes née en France.
Le cnf se demande au tribunal d'instance de votre résidence en France
Copiez ce lien
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051
Pour votre fille, elle est dans ce cas =<.Vous êtes né en France, d'1 ou de 2 parent(s) né(s) en France
Vous demandez le cnf pour elle avec les documents indiqués récents.
Et vous demandez votre acte de naissance français avec filiation à la marie de votre naissance, c'est gratuit. Soit sur place soit en ligne.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406
Cdt -
NB
parlement dit et non pas administrative
Je viens de comprendre le sens, on vous l'a dit verbalement.
Attention : cela ne vous pas donne pas, ipso facto à un droit au séjour, il faut 5 ans de présence justifiée pour la famille, que l'enfant soit scolarisé depuis trois ans au moment de la demande et la maîtrise élémentaire de la langue française compte aussi.- Bonjour excusez moi mais ma fille a que 14 mois bon moi je suis ici en france depuis 1/2015 et mon marie depuis 4 / 2012 jai deux enfants né en tunisie qui maintenant sont scolarise ici en france et ma situation est tres difficile c pour ca que je cherche des solutions avec la naissance de la petite
merci
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Donc les conditions ne semblent pas réunies.
Et juste être né sur le territoire Français ne donne pas forcément la nationalité française.
Ensuite, ce n'est pas la police municipale qui a refusé, mais l'État français ; si le demande avait été faite n'importe où ailleurs, la réponse aurait été la même parce que tout simplement les lois s'appliquent de la même façon pour tous et quel que soit l'agent qui s'occupe du dossier.
"moi je suis nee ici en france mais juste de naissance" : donc vous n'êtes pas Française ?
"à la cimade lavocat ma bien dit que ma fille doit avoir sa cin" : un peu surprenant.
Bon.
Mais alors, qu'il donne très exactement la liste des documents à fournir et la procédure exacte à suivre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...