Sujet Précédent Sujet Suivant

Tci

XINTRE -  
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
Bonjour,

peut on attaquer le Tribunal du contentieux de l'incapacité en justice et comment faire

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre 3 156
 
bonjour,
Qu'entendez vous par "attaquer" le tribunal?
0

Discussions similaires

Taux IPP 8 % révalué à 12% par le TCI ?
Utilisateur anonyme -
rosieres1 -

1 réponse