Majoration impayées

Regis -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma locataire avez 6 mois de loyers impayés + TEOM 2013,2014, 2016 .elle les a regler mes sans regler les majorations de retard que faire svp.
Attends réponse désespérément

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    rien

    Ces majorations forfaitaires sont sans fondement légal et sont systématiquement refusés par les tribunaux
    (et les dépenses type huissier ou RAR c'est souvent aussi refusé)
    1

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