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Majoration impayées

Regis -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Bonjour,
Ma locataire avez 6 mois de loyers impayés + TEOM 2013,2014, 2016 .elle les a regler mes sans regler les majorations de retard que faire svp.
Attends réponse désespérément

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre 7 641
 
rien

Ces majorations forfaitaires sont sans fondement légal et sont systématiquement refusés par les tribunaux
(et les dépenses type huissier ou RAR c'est souvent aussi refusé)
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