Déduire de la caution des travaux payés avant départ locataire?
MMichue
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MMichue Messages postés 14 Statut Membre -
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Bonjour,
Contexte :
Je suis propriétaire d'un appartement en location principale meublée.
Mes derniers locataires, peu maniaques, n'ont pas beaucoup entretenus le logement. A leur demande j'ai fait intervenir il y a quelques mois un dépanneur pour réparer la chasse d'eau des WC qui semblait moins bien fonctionner selon eux >> résultat : changement du robinet flotteur car trop de calcaire (cf. manque d'entretien), + de 100€ ttc de facture.
Il y a un peu moins d'un mois, nous avons effectué l'état des lieux de sortie.
Pb :
Je me rends compte aujourd'hui que de nombreuses réparations auraient dû être effectuées à leur charge
Question
Ai-je le droit de déduire de la caution cette fameuse réparation avec facture à l'appuie bien qu'ils aient quitté l'appartement et que je n'ai pas mentionné de pb avec les WC dans l'état des lieux de sortie (puisque c'etait réparé) ?
Merci par avance pour votre aide
A bientôt
Contexte :
Je suis propriétaire d'un appartement en location principale meublée.
Mes derniers locataires, peu maniaques, n'ont pas beaucoup entretenus le logement. A leur demande j'ai fait intervenir il y a quelques mois un dépanneur pour réparer la chasse d'eau des WC qui semblait moins bien fonctionner selon eux >> résultat : changement du robinet flotteur car trop de calcaire (cf. manque d'entretien), + de 100€ ttc de facture.
Il y a un peu moins d'un mois, nous avons effectué l'état des lieux de sortie.
Pb :
Je me rends compte aujourd'hui que de nombreuses réparations auraient dû être effectuées à leur charge
Question
Ai-je le droit de déduire de la caution cette fameuse réparation avec facture à l'appuie bien qu'ils aient quitté l'appartement et que je n'ai pas mentionné de pb avec les WC dans l'état des lieux de sortie (puisque c'etait réparé) ?
Merci par avance pour votre aide
A bientôt
3 réponses
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Bonjour Poisson92100,
Merci merci pour votre réponse et réactivité !! Bonne poire, je me suis faite avoir sur pas mal de sujets avec eux, je suis heureuse de savoir que je peux au moins me faire rembourser sur ce point... Par contre, sur quoi vous appuyez vous svp ? Le Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives, même si j'ai déjà payé ces travaux ? En gros, comment justifier cette déduction puisque j'imagine que vous eux c'est tout naturellement à moi de payer cette réparation ? (les premiers mois ils me demandaient de venir remplacer une ampoule grillée... ce n'est pas une blague).
Merci encore ! -
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Bonjour,
Ai-je le droit de déduire de la caution cette fameuse réparation avec facture à l'appuie bien qu'ils aient quitté l'appartement et que je n'ai pas mentionné de pb avec les WC dans l'état des lieux de sortie
non. Aucune déduction possible si non mentionné a l'EDL de sortie.
Cordialement
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Bonsoir,
Si j'ai bien compris, vous avez changé le flotteur bien avant le départ des locataires ? Vous pouvez réclamer la somme à votre ex-locataire car le remplacement du flotteur fait partie des charges locatives comme vous l'avez évoqué d'ailleurs. Bon, certes, vous avez un peu de retard à l'allumage ( :) ) mais rien qui vous empêche de vous faire rembourser.
Cdlt
Valenchantée -
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Bonjour,
d'accord avec Poisson et Valenchantée.
voir ce lien :
http://www.sauvage-immobilier.com/wp-content/uploads/2015/08/Entretien_du_logement-reparations_locatives.pdf
http://www.sauvage-immobilier.com/wp-content/uploads/2015/08/Entretien_du_logement-reparations_locatives.pdf
(§ 4d)
Et au passage, il ne s'agit pas d'une "caution" (qui est une personne qui se porte garant pour quelqu'un d'autre), mais d'un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
CDT.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »-
Bonjour djivi38,
- autant pour moi, en effet c'est bien le dépôt de garantie et non la caution (pers.)
- le lien renvoie, vers (entres autres) la liste des annexes du décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives
>> mais cela n'indique pas si le fait que le bailleur ait réalisé la répa avant départ entraîne automatiquement son remboursement (sur DG) après EDL de sortie, non ? (j'ai peut être loupé quelque chose?)
Merci !
Cdt
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La législation juridique et financière évolue en permanence...