Après combien de temps une facture d'hôpital peut-elle être pres [Résolu]

- 27 févr. 2017 à 15:20 - Dernière réponse :
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16 novembre 2018
- 27 févr. 2017 à 15:24
Bonjour,
Après combien de temps une facture d'hôpital peut-elle être prescrite?
J'ai un ami qui a des soucis avec le comptable du Trésor suite à une Hospitalisation en urgence en 2012. (A l'époque pas de complémentaire.)
Il a reçu des impôts une mise en demeure pour reliquat de 830€ de soins non pris en charge à 100% et qui correspondent à la part non remboursée par la sécurité sociale, ceci le plus rapidement avant Huissier.
Cette personne touche 380€ par mois de retraite sans aucun autre revenu. Ne possède pas de bien immobilier, ni voiture. J'ai lu que ne sont pas concernés par l'ATD les minima sociaux, les prestations familiales :"Législation qui empêche la saisie sur les personnes disposant d'un revenu inférieur au revenu forfaitaire du RSA soit 535,17 € par mois, ainsi que "l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation d'insertion
Mais l'ATD Est-elle légale pour que ce prélèvement se fasse sur de si petite retraite de 380€? Car le comptable du Trésor doit lui faire un prélèvement automatique de 40€ par mois ceci pendant 21 mois sur son compte où il reçoit uniquement sa retraite.
Cela peut paraître peu pour certains, mais lorsque l'on a que 380€ par mois, c'est beaucoup!
Merci de me répondre car cette saisie doit se faire dès le mois de mars.
Cordialement.
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20087
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samedi 29 mars 2008
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16 novembre 2018
- Modifié par flocroisic le 27/02/2017 à 15:25
0
Merci
Bonjour

Vous avez déjà posé la question sous un autre pseudo, nico85 alias provence85 et eu les reponses

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7425011-reclamation-dette-800eur-de-l-hopital-par-les-impots
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