Exoneration taxe pour local vacant
afpeleve
Messages postés
17
Statut
Membre
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
SVP pourriez vous me faire savoir s'il est vrai que le paiement de la taxe fonciere exonere du paiement d'une taxe pour local vacant situé dans un copropriete placée sous administration provisoire au titre de l'article 29-1 de la loi de 1965?
merci par avance
cordialement
SVP pourriez vous me faire savoir s'il est vrai que le paiement de la taxe fonciere exonere du paiement d'une taxe pour local vacant situé dans un copropriete placée sous administration provisoire au titre de l'article 29-1 de la loi de 1965?
merci par avance
cordialement
A voir également:
- Exoneration taxe pour local vacant
- Taxe foncière - Guide
- Taxe foncière : cette mauvaise nouvelle attend les propriétaires à la fin de l'été - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Exonération (csg retraite 2025) - Accueil - Actualité juridique et financière
- Exonération salaire étudiant 2024 - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...