Exoneration taxe pour local vacant
afpeleve
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Modifié par BmV le 27/02/2017 à 16:31
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 27 févr. 2017 à 16:40
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 27 févr. 2017 à 16:40
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Poisson92100
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27 févr. 2017 à 16:40
27 févr. 2017 à 16:40
non
Je connais l'art 1389 du CGI mais c'est lié au logement à usage locatif
on peut aussi obtenir dégrèvement en cas de caractère non habitable (arreté de péril...) mais le fait d'etre sous administration provisoire je ne vois pas
Je connais l'art 1389 du CGI mais c'est lié au logement à usage locatif
on peut aussi obtenir dégrèvement en cas de caractère non habitable (arreté de péril...) mais le fait d'etre sous administration provisoire je ne vois pas
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