Exoneration taxe pour local vacant
afpeleve
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
SVP pourriez vous me faire savoir s'il est vrai que le paiement de la taxe fonciere exonere du paiement d'une taxe pour local vacant situé dans un copropriete placée sous administration provisoire au titre de l'article 29-1 de la loi de 1965?
merci par avance
cordialement
SVP pourriez vous me faire savoir s'il est vrai que le paiement de la taxe fonciere exonere du paiement d'une taxe pour local vacant situé dans un copropriete placée sous administration provisoire au titre de l'article 29-1 de la loi de 1965?
merci par avance
cordialement
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