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australe13
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27 févr. 2017 à 15:22
27 févr. 2017 à 15:22
Bonjour,
Cette amie à payée une partie de l'achat de ce véhicule ?
Cette amie à payée une partie de l'achat de ce véhicule ?
doris33
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27 févr. 2017 à 15:23
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Bonjour,
le véhicule appartient à la personne qui l'a payé (nom sur la facture du véhicule neuf) donc à votre décès, cette voiture fera partie de votre succession. Sans testament en sa faveur, la personne co-titulaire sur le certificat d'immatriculation n'aura aucun droit sur ce véhicule.
le véhicule appartient à la personne qui l'a payé (nom sur la facture du véhicule neuf) donc à votre décès, cette voiture fera partie de votre succession. Sans testament en sa faveur, la personne co-titulaire sur le certificat d'immatriculation n'aura aucun droit sur ce véhicule.
australe13
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27 févr. 2017 à 15:27
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Pour une vente, il faut impérativement toutes les signatures des titulaires de la carte grise.
Pour ce qui est de l'appartenance du véhicule, c'est celui qui a financé le bien, en cas de séparation ou décès.
Pour ce qui est de l'appartenance du véhicule, c'est celui qui a financé le bien, en cas de séparation ou décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 févr. 2017 à 15:31
27 févr. 2017 à 15:33
27 févr. 2017 à 16:17