Sucessuion carte grise
Bonjour,
j ai achete un vehicule neuf et j ai mis une amie en cotitulaire (pas de lien autre).en cas de deces de moi titulaire coment cela se passe t il( je suis divorcé et j ai une fille issue de ce mariage)
j ai achete un vehicule neuf et j ai mis une amie en cotitulaire (pas de lien autre).en cas de deces de moi titulaire coment cela se passe t il( je suis divorcé et j ai une fille issue de ce mariage)
3 réponses
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ModérateurBonjour,
Cette amie à payée une partie de l'achat de ce véhicule ?
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@doris33merci
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ContributeurBonjour,
le véhicule appartient à la personne qui l'a payé (nom sur la facture du véhicule neuf) donc à votre décès, cette voiture fera partie de votre succession. Sans testament en sa faveur, la personne co-titulaire sur le certificat d'immatriculation n'aura aucun droit sur ce véhicule.
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ModérateurPour une vente, il faut impérativement toutes les signatures des titulaires de la carte grise.
Pour ce qui est de l'appartenance du véhicule, c'est celui qui a financé le bien, en cas de séparation ou décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...