Litige pour appartement en indivision
Canocelan
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Canocelan Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 9 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2017 - 27 févr. 2017 à 22:08
Canocelan Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 9 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2017 - 27 févr. 2017 à 22:08
A voir également:
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Poisson92100
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27 févr. 2017 à 16:05
27 févr. 2017 à 16:05
votre père est en litige (et en indivision) avec les héritiers de l'autre
Je comprend que vous connaissez ces nouveaux indivisaire...vous avez une preuve ecrite qu'ils ont hérité ?
Il vous appartient de les assigner en justice, au TGI donc via un avocat vu les sommes concernés
votre père n'ayant pas respecté ces obligations (entretien, paiement de sa moitié de la taxe foncière etc) le dossier va être compliqué
Je comprend que vous connaissez ces nouveaux indivisaire...vous avez une preuve ecrite qu'ils ont hérité ?
Il vous appartient de les assigner en justice, au TGI donc via un avocat vu les sommes concernés
votre père n'ayant pas respecté ces obligations (entretien, paiement de sa moitié de la taxe foncière etc) le dossier va être compliqué
Canocelan
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27 février 2017
27 févr. 2017 à 22:08
27 févr. 2017 à 22:08
Jai oublié de préciser que mon père a toujours payé seul la totalité des taxes foncières.