Succession petits enfants
de freitas
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pour exposer en quelques lignes la situation :
-mon père est décédé l'an dernier, sa mère donc ma grand-mère paternelle est toujours vivante et âgée de 89 ans.
Il y a quelques années elle avait fait chez le notaire le "partage théorique" de ses biens pour ne pas avoir de pbs à son décès notamment à qui devait revenir sa maison et les différents terrains.
Comme mon père est décédé, au décès de ma grand-mère, à qui va revenir la part de mon père ? A moi (étant fils unique) ? ou bien cette part va être repartagé entre les enfants de ma gd-mère ?
Si cette part me revient, devrais-je payer des droits de succession ?
Merci
Pour exposer en quelques lignes la situation :
-mon père est décédé l'an dernier, sa mère donc ma grand-mère paternelle est toujours vivante et âgée de 89 ans.
Il y a quelques années elle avait fait chez le notaire le "partage théorique" de ses biens pour ne pas avoir de pbs à son décès notamment à qui devait revenir sa maison et les différents terrains.
Comme mon père est décédé, au décès de ma grand-mère, à qui va revenir la part de mon père ? A moi (étant fils unique) ? ou bien cette part va être repartagé entre les enfants de ma gd-mère ?
Si cette part me revient, devrais-je payer des droits de succession ?
Merci
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2 réponses
Il y a quelques années elle avait fait chez le notaire le "partage théorique"
Ne serait-il pas une donation-partage ?
Reprenez l'acte pour bien lire le "titre"exact.
S'il s'agit de cela, les biens ont été donnés mais certainement pas partagés effectivement entre tous les enfants.
Comme mon père est décédé, au décès de ma grand-mère, à qui va revenir la part de mon père ?
La masse de ces biens devraient encore se trouver dans l'indivision, mais votre grand-mère devait en avoir conservé l'usufruit.
Dans une telle situation bien entendu la part de votre père dans les biens donnés par votre grand-mère vous est revenue au décès de votre père.
Si cette part me revient, devrais-je payer des droits de succession ?
Si vous n'en avez pas payé au décès de votre père, vous n'en paierez pas au décès de votre grand-mère.
Ne serait-il pas une donation-partage ?
Reprenez l'acte pour bien lire le "titre"exact.
S'il s'agit de cela, les biens ont été donnés mais certainement pas partagés effectivement entre tous les enfants.
Comme mon père est décédé, au décès de ma grand-mère, à qui va revenir la part de mon père ?
La masse de ces biens devraient encore se trouver dans l'indivision, mais votre grand-mère devait en avoir conservé l'usufruit.
Dans une telle situation bien entendu la part de votre père dans les biens donnés par votre grand-mère vous est revenue au décès de votre père.
Si cette part me revient, devrais-je payer des droits de succession ?
Si vous n'en avez pas payé au décès de votre père, vous n'en paierez pas au décès de votre grand-mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...