Non versement de la pension alimentaire
Lica85
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Ysabe_l Messages postés 12623 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2025 - 26 févr. 2017 à 13:41
Ysabe_l Messages postés 12623 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2025 - 26 févr. 2017 à 13:41
Bonjour,
J ai ete au Jaf et le jugement à ete rendu dans le courrier reçu le 2 ou il ateste que monsieur doit payer une pension tous les 5 du mois . Des reception du courrier il ma demander mon rib afin d'effectuer un virement mais comme il a dans le passe utiliser mon rib pour payer ses dettes je ne lui fais pas confiance donc j'ai demande un cheque il ne ma pas donné de reponse. le mois c est ecoulee je n'ai pas eu de versement du mois en cours puis je suis revenu vers lui pour lui rappeler ses obligations il me dit quil fera les versement par virement et tout les 12 du mois a partir du mois de mars ? A t il le droit ? Que puis je faire jai que le jugement et ses messages qui le prouve.. merci
J ai ete au Jaf et le jugement à ete rendu dans le courrier reçu le 2 ou il ateste que monsieur doit payer une pension tous les 5 du mois . Des reception du courrier il ma demander mon rib afin d'effectuer un virement mais comme il a dans le passe utiliser mon rib pour payer ses dettes je ne lui fais pas confiance donc j'ai demande un cheque il ne ma pas donné de reponse. le mois c est ecoulee je n'ai pas eu de versement du mois en cours puis je suis revenu vers lui pour lui rappeler ses obligations il me dit quil fera les versement par virement et tout les 12 du mois a partir du mois de mars ? A t il le droit ? Que puis je faire jai que le jugement et ses messages qui le prouve.. merci
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Ysabe_l
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26 févr. 2017 à 13:41
26 févr. 2017 à 13:41
Bonjour,
Vous ne pouvez pas exiger de chèque. Le chèque est pour lui le pire moyen de payer la pension alimentaire, vous pouvez ne pas l'encaisser et porter plainte contre lui pour non paiement, ou alors les garder et encaisser 6 mois d'un coup. Bref il a raison de refuser le chèque.
Le virement vous dites ne pas avoir confiance et vu votre passif ça peut se comprendre, même si du coup il a du être condamné sur le fait d'avoir utilisé votre RIB pour payer ses créances et que vous avez du être remboursée.
Reste le prélèvement de votre part mais ce serait sacrément étonnant qu'il accepte ou le liquide mais ça oblige à se voir tous les mois et vous devrez lui remettre.
Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord sur le moyen de paiement de la pension alimentaire, il vous faudra saisir le JAF pour qu'il tranche et aucun de vous ne pourra alors contester.
Par contre pour la date vous avez parfaitement raison, le jugement dit le 5 donc c'est le 5 et pas le 12 ! Mais pour si peu de retard pas sure que vous puissiez y faire quoi que ce soit. Si par contre il refuse de payer là vous irez voir un huissier et il payera pas saisie.
Vous ne pouvez pas exiger de chèque. Le chèque est pour lui le pire moyen de payer la pension alimentaire, vous pouvez ne pas l'encaisser et porter plainte contre lui pour non paiement, ou alors les garder et encaisser 6 mois d'un coup. Bref il a raison de refuser le chèque.
Le virement vous dites ne pas avoir confiance et vu votre passif ça peut se comprendre, même si du coup il a du être condamné sur le fait d'avoir utilisé votre RIB pour payer ses créances et que vous avez du être remboursée.
Reste le prélèvement de votre part mais ce serait sacrément étonnant qu'il accepte ou le liquide mais ça oblige à se voir tous les mois et vous devrez lui remettre.
Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord sur le moyen de paiement de la pension alimentaire, il vous faudra saisir le JAF pour qu'il tranche et aucun de vous ne pourra alors contester.
Par contre pour la date vous avez parfaitement raison, le jugement dit le 5 donc c'est le 5 et pas le 12 ! Mais pour si peu de retard pas sure que vous puissiez y faire quoi que ce soit. Si par contre il refuse de payer là vous irez voir un huissier et il payera pas saisie.