Non versement de la pension alimentaire
Lica85
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Ysabe_l Messages postés 12583 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 novembre 2024 - 26 févr. 2017 à 13:41
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Ysabe_l
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26 févr. 2017 à 13:41
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Bonjour,
Vous ne pouvez pas exiger de chèque. Le chèque est pour lui le pire moyen de payer la pension alimentaire, vous pouvez ne pas l'encaisser et porter plainte contre lui pour non paiement, ou alors les garder et encaisser 6 mois d'un coup. Bref il a raison de refuser le chèque.
Le virement vous dites ne pas avoir confiance et vu votre passif ça peut se comprendre, même si du coup il a du être condamné sur le fait d'avoir utilisé votre RIB pour payer ses créances et que vous avez du être remboursée.
Reste le prélèvement de votre part mais ce serait sacrément étonnant qu'il accepte ou le liquide mais ça oblige à se voir tous les mois et vous devrez lui remettre.
Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord sur le moyen de paiement de la pension alimentaire, il vous faudra saisir le JAF pour qu'il tranche et aucun de vous ne pourra alors contester.
Par contre pour la date vous avez parfaitement raison, le jugement dit le 5 donc c'est le 5 et pas le 12 ! Mais pour si peu de retard pas sure que vous puissiez y faire quoi que ce soit. Si par contre il refuse de payer là vous irez voir un huissier et il payera pas saisie.
Vous ne pouvez pas exiger de chèque. Le chèque est pour lui le pire moyen de payer la pension alimentaire, vous pouvez ne pas l'encaisser et porter plainte contre lui pour non paiement, ou alors les garder et encaisser 6 mois d'un coup. Bref il a raison de refuser le chèque.
Le virement vous dites ne pas avoir confiance et vu votre passif ça peut se comprendre, même si du coup il a du être condamné sur le fait d'avoir utilisé votre RIB pour payer ses créances et que vous avez du être remboursée.
Reste le prélèvement de votre part mais ce serait sacrément étonnant qu'il accepte ou le liquide mais ça oblige à se voir tous les mois et vous devrez lui remettre.
Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord sur le moyen de paiement de la pension alimentaire, il vous faudra saisir le JAF pour qu'il tranche et aucun de vous ne pourra alors contester.
Par contre pour la date vous avez parfaitement raison, le jugement dit le 5 donc c'est le 5 et pas le 12 ! Mais pour si peu de retard pas sure que vous puissiez y faire quoi que ce soit. Si par contre il refuse de payer là vous irez voir un huissier et il payera pas saisie.