droit de passage sur une servitude voisine

Question

Bonjour,
Mon voisin ne me donne pas le droit de passage sur sa servitude,afin de construire une nouvelle maison sur ma propriété.
Or,après avoir avoir envoyé une lettre avec accusé de réception en précisant entre autre, l'article 682 du code civil,ce dernier ne donne aucune réponse.
Ma question est: quel est la démarche suivante à ce stade de la situation?
cordialement

BmV · Answer

"Mon voisin ne me donne pas le droit de passage sur sa servitude" : il a tout à fait le droit.
C'est SA servitude sur laquelle il peut laisser passer qui il veut!  
Ou pas...
" construire une nouvelle maison sur ma propriété."  : alors rien de plus facile : il suffit de créer un accès sur VOTRE propriété pour accéder à l'endroit de la construction, situation prévue par l'article 684 du code Cvil....

dd · Answer

"Mon voisin ne me donne pas le droit de passage sur sa servitude"
Logique car il n'est pas propriétaire du passage, il ne le peut pas et ne serait pas légal.
C'est uniquement le propriétaire du terrain qui peut vous l'accorder, il n'est pas obligé à l'accord de votre voisin qui bénéficie de la servitude.
"afin de construire une nouvelle maison sur ma propriété. "
Comment vous accédez à l'ancienne maison ?????
Vous devez utiliser l'accès de l'ancienne maison, car juridiquement le terrain n'est pas enclavé.

Droit de passage sur une servitude voisine

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