Legs à une association de protection animale
matancha
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une association de protection animale loi 1901 déclarée depuis plus de 3 ans, et reconnue d'intérêt général ( rescrit fiscal autorisant les dons) peut elle recevoir un legs ?
Si oui, est elle exonérée des droits de succession ?
Merci de votre réponse
Une association de protection animale loi 1901 déclarée depuis plus de 3 ans, et reconnue d'intérêt général ( rescrit fiscal autorisant les dons) peut elle recevoir un legs ?
Si oui, est elle exonérée des droits de succession ?
Merci de votre réponse
A voir également:
- Association protection arbres centenaires
- Lettre de demission association - Guide
- Indemnité kilométrique association 2025 - Guide
- Cerfa dissolution association - Guide
- Protection juridique mma avis - Forum Assurances
- Modèle statut association à but non lucratif word - Guide
1 réponse
A priori, oui pour recevoir les legs et non pour l'exonération mais lisez le dossier suivant : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/712-legs-et-donation-a-une-association-regles-legales-et-impots/
La législation juridique et financière évolue en permanence...