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Legs à une association de protection animale

matancha - 25 févr. 2017 à 10:53
Gayomi Messages postés 19053 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 25 févr. 2017 à 11:03
Bonjour,

Une association de protection animale loi 1901 déclarée depuis plus de 3 ans, et reconnue d'intérêt général ( rescrit fiscal autorisant les dons) peut elle recevoir un legs ?
Si oui, est elle exonérée des droits de succession ?
Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 19053 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 10 298
25 févr. 2017 à 11:03
A priori, oui pour recevoir les legs et non pour l'exonération mais lisez le dossier suivant : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/712-legs-et-donation-a-une-association-regles-legales-et-impots/
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