Pacs et testament
Résolu
carole
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai acquis, seule, un appartement mais j'ai rédigé un testament en faveur de mon compagnon. Depuis nous nous sommes pacsés, avec une convention de séparation des patrimoines. J'aimerais savoir s'il est utile de rédiger un nouveau testament et en quels termes.
Cordialement
Carole
j'ai acquis, seule, un appartement mais j'ai rédigé un testament en faveur de mon compagnon. Depuis nous nous sommes pacsés, avec une convention de séparation des patrimoines. J'aimerais savoir s'il est utile de rédiger un nouveau testament et en quels termes.
Cordialement
Carole
A voir également:
- Pacs et testament
- Prix pacs testament notaire - Guide
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- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Pacs définition - Guide
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1 réponse
J'aimerais savoir s'il est utile de rédiger un nouveau testament
Réponse négative.
Le testament n'ayant d'effets qu'au décès de son auteur (évidemment), tant au plan du droit fiscal que du droit privé, seule est prise en considération la situation au moment du décès.
A titre d'exemple, aujourd'hui les partenaires d'un pacs sont exonérés de droits de succession. Mais si avant le décès le pacs a été rompu, cette exonération sera perdue et les droits de succession perçus au taux de 60 %, car le testament non révoqué ne sera pas rendu caduc par cette rupture.
Réponse négative.
Le testament n'ayant d'effets qu'au décès de son auteur (évidemment), tant au plan du droit fiscal que du droit privé, seule est prise en considération la situation au moment du décès.
A titre d'exemple, aujourd'hui les partenaires d'un pacs sont exonérés de droits de succession. Mais si avant le décès le pacs a été rompu, cette exonération sera perdue et les droits de succession perçus au taux de 60 %, car le testament non révoqué ne sera pas rendu caduc par cette rupture.
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