Pacs et testament
Résolu
carole
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25 févr. 2017 à 09:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 févr. 2017 à 10:12
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condorcet
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Modifié par condorcet le 25/02/2017 à 10:12
Modifié par condorcet le 25/02/2017 à 10:12
J'aimerais savoir s'il est utile de rédiger un nouveau testament
Réponse négative.
Le testament n'ayant d'effets qu'au décès de son auteur (évidemment), tant au plan du droit fiscal que du droit privé, seule est prise en considération la situation au moment du décès.
A titre d'exemple, aujourd'hui les partenaires d'un pacs sont exonérés de droits de succession. Mais si avant le décès le pacs a été rompu, cette exonération sera perdue et les droits de succession perçus au taux de 60 %, car le testament non révoqué ne sera pas rendu caduc par cette rupture.
Réponse négative.
Le testament n'ayant d'effets qu'au décès de son auteur (évidemment), tant au plan du droit fiscal que du droit privé, seule est prise en considération la situation au moment du décès.
A titre d'exemple, aujourd'hui les partenaires d'un pacs sont exonérés de droits de succession. Mais si avant le décès le pacs a été rompu, cette exonération sera perdue et les droits de succession perçus au taux de 60 %, car le testament non révoqué ne sera pas rendu caduc par cette rupture.
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