Pacs et testament [Résolu]

carole - 25 févr. 2017 à 09:45 - Dernière réponse : condorcet 27705 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention
- 25 févr. 2017 à 10:12
Bonjour,
j'ai acquis, seule, un appartement mais j'ai rédigé un testament en faveur de mon compagnon. Depuis nous nous sommes pacsés, avec une convention de séparation des patrimoines. J'aimerais savoir s'il est utile de rédiger un nouveau testament et en quels termes.
Cordialement
Carole
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condorcet 27705 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention - Modifié par condorcet le 25/02/2017 à 10:12
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Merci
J'aimerais savoir s'il est utile de rédiger un nouveau testament
Réponse négative.
Le testament n'ayant d'effets qu'au décès de son auteur (évidemment), tant au plan du droit fiscal que du droit privé, seule est prise en considération la situation au moment du décès.
A titre d'exemple, aujourd'hui les partenaires d'un pacs sont exonérés de droits de succession. Mais si avant le décès le pacs a été rompu, cette exonération sera perdue et les droits de succession perçus au taux de 60 %, car le testament non révoqué ne sera pas rendu caduc par cette rupture.

Merci condorcet 1

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