Financement maison de retraite

jmporto Messages postés 2 Date d'inscription samedi 25 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2017 - Modifié par BmV le 25/02/2017 à 09:27
jmporto Messages postés 2 Date d'inscription samedi 25 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2017 - 25 févr. 2017 à 10:19
Bonjour,

Cet Article 206 du Code Civil s'applique t'il aussi aux personnes PACSEs ?
Ma belle mère va devoir vraisemblablement rejoindre une maison de retraite ; devrais-je aussi participer à son financement sachant que ma compagne a peu de revenus ?
De plus, ma compagne à 1 frère et une sœur qui n'ont, aussi, que peu de revenus et avec qui elle entretien des rapports très compliqués, seront ils obligés de payer à part égale avec ma compagne ou cela se fera t'il au prorata des revenus ?
Merci pour votre réponse

4 réponses

doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
25 févr. 2017 à 09:38
Bonjour,

les partenaires pacsés des obligés alimentaires ne sont pas obligés alimentaires, ce qui n'empêche pas le fait que les charges de votre compagne sont partagées, donc cela la rend plus "solvable".

La participation est fonction de revenus, des charges, mais pas au prorata. Il y une nuance.

Peu importe que les relations soient compliquées, si vous faites une demande d'aide sociale, c'est le conseil départemental qui fera l'enquête auprès de tous les obligés alimentaires dont font partie aussi les petits-enfants majeurs.

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DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 252
25 févr. 2017 à 09:36
bonjour
vous n'êtes pas concerné, vous n'avez aucun lien avec cette "belle mère"

les enfants sont tenus de participer en fonction de leurs revenus, en cas de désaccord c'est le juge qui statuera
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cristali Messages postés 18101 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 3 721
25 févr. 2017 à 09:37
bonjour, il faut vous entendre entre vous, sinon voir ci-dessous pour plus d'infos
https://www.notretemps.com/famille/actualites-famille/maison-retraite-paie,i4907
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jmporto Messages postés 2 Date d'inscription samedi 25 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2017
25 févr. 2017 à 10:19
Merci à toutes et à tous de vos réponses qui m'ont parfaitement éclairé.
En fait il vient d'avoir spoliation des comptes de ma "belle mère" par mon beau frère et belle sœur. Ceux ci pensent que mes revenus vont alors compenser cette spoliation et que je serai obligé de payer pour eux...ce qui ne sera visiblement pas le cas.
Merci encore
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