Financement maison de retraite
jmporto
Messages postés
2
Statut
Membre
-
jmporto Messages postés 2 Statut Membre -
jmporto Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Cet Article 206 du Code Civil s'applique t'il aussi aux personnes PACSEs ?
Ma belle mère va devoir vraisemblablement rejoindre une maison de retraite ; devrais-je aussi participer à son financement sachant que ma compagne a peu de revenus ?
De plus, ma compagne à 1 frère et une sœur qui n'ont, aussi, que peu de revenus et avec qui elle entretien des rapports très compliqués, seront ils obligés de payer à part égale avec ma compagne ou cela se fera t'il au prorata des revenus ?
Merci pour votre réponse
Cet Article 206 du Code Civil s'applique t'il aussi aux personnes PACSEs ?
Ma belle mère va devoir vraisemblablement rejoindre une maison de retraite ; devrais-je aussi participer à son financement sachant que ma compagne a peu de revenus ?
De plus, ma compagne à 1 frère et une sœur qui n'ont, aussi, que peu de revenus et avec qui elle entretien des rapports très compliqués, seront ils obligés de payer à part égale avec ma compagne ou cela se fera t'il au prorata des revenus ?
Merci pour votre réponse
4 réponses
-
Bonjour,
les partenaires pacsés des obligés alimentaires ne sont pas obligés alimentaires, ce qui n'empêche pas le fait que les charges de votre compagne sont partagées, donc cela la rend plus "solvable".
La participation est fonction de revenus, des charges, mais pas au prorata. Il y une nuance.
Peu importe que les relations soient compliquées, si vous faites une demande d'aide sociale, c'est le conseil départemental qui fera l'enquête auprès de tous les obligés alimentaires dont font partie aussi les petits-enfants majeurs.
-
bonjour
vous n'êtes pas concerné, vous n'avez aucun lien avec cette "belle mère"
les enfants sont tenus de participer en fonction de leurs revenus, en cas de désaccord c'est le juge qui statuera -
bonjour, il faut vous entendre entre vous, sinon voir ci-dessous pour plus d'infos
https://www.notretemps.com/famille/actualites-famille/maison-retraite-paie,i4907 -
Merci à toutes et à tous de vos réponses qui m'ont parfaitement éclairé.
En fait il vient d'avoir spoliation des comptes de ma "belle mère" par mon beau frère et belle sœur. Ceux ci pensent que mes revenus vont alors compenser cette spoliation et que je serai obligé de payer pour eux...ce qui ne sera visiblement pas le cas.
Merci encore
La législation juridique et financière évolue en permanence...