Demande de justificatif des charges au propiétaire
ABDOU
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ABDOU -
ABDOU -
Bonjour,
le propriétaire de mon appartement m'a informé qu'il va diminuer le loyer ( de 750 euro à 620 euro ) et augmenter les charges de ( 30 euro à 160 euro ); et le total reste le même 780 euro . Mais vu que cette nouvelle répartition ne m'arrange pas au niveau de L'APL ; je l'ai pas accepté et je lui ai demandé de me parvenir les justificatifs des charges , mais il a refusé .
Pourriez vous m'orienter et quelles sont les procédures et les démarches à suivre.
Merci d'avance!
le propriétaire de mon appartement m'a informé qu'il va diminuer le loyer ( de 750 euro à 620 euro ) et augmenter les charges de ( 30 euro à 160 euro ); et le total reste le même 780 euro . Mais vu que cette nouvelle répartition ne m'arrange pas au niveau de L'APL ; je l'ai pas accepté et je lui ai demandé de me parvenir les justificatifs des charges , mais il a refusé .
Pourriez vous m'orienter et quelles sont les procédures et les démarches à suivre.
Merci d'avance!
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4 réponses
Bonjour,
Votre proprio est un petit malin, voire un peu filou sur les bords. En effet, comme il est imposé sur les rentrées d'argent de sa location, en diminuant cette dernière de 130 € par mois, il verra son revenu foncier annuel diminuer de 1530 €. Au niveau impôts, ça lui permettra peut-être de se situer à la tranche inférieure. malheureusement pour lui, il ne peut pas "bricoler" sur les charges. Comme vous l'a expliqué mad-mar, tout bénéfice est interdit.
Par la même occasion, vous êtes impactée par cette diminution au niveau de vos APL. Expliquez bien à votre propriétaire que vous refusez cette transaction. Faites-le par courrier RAR. Vous ajouterez, que s'il persiste dans son projet, vous continuerez à lui verser ses 30 € mensuels de charges, et vous ajusterez le loyer à 620 €. Il va sûrement réfléchir à deux fois avant de poursuivre !
Cdlt.
Votre proprio est un petit malin, voire un peu filou sur les bords. En effet, comme il est imposé sur les rentrées d'argent de sa location, en diminuant cette dernière de 130 € par mois, il verra son revenu foncier annuel diminuer de 1530 €. Au niveau impôts, ça lui permettra peut-être de se situer à la tranche inférieure. malheureusement pour lui, il ne peut pas "bricoler" sur les charges. Comme vous l'a expliqué mad-mar, tout bénéfice est interdit.
Par la même occasion, vous êtes impactée par cette diminution au niveau de vos APL. Expliquez bien à votre propriétaire que vous refusez cette transaction. Faites-le par courrier RAR. Vous ajouterez, que s'il persiste dans son projet, vous continuerez à lui verser ses 30 € mensuels de charges, et vous ajusterez le loyer à 620 €. Il va sûrement réfléchir à deux fois avant de poursuivre !
Cdlt.
Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Demandez en reco AR et en garder un double pour un suite au tribunal Rassurez vous c'est gratuit pour le demandeur
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Demandez en reco AR et en garder un double pour un suite au tribunal Rassurez vous c'est gratuit pour le demandeur
il est obligé de me rendre la différence.
OUI
En complément a mon 1er post
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu. faire la demande en reco AR et en garder un double si une suite
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges
OUI
En complément a mon 1er post
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu. faire la demande en reco AR et en garder un double si une suite
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et dans ce cas il est obligé de me rendre la différence.
Merci encor pour vos conseils .
Cordialement