Obligations du syndic

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andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 23 févr. 2017 à 21:12

Le syndic à t il obligation de transmettre au conseil syndical copie de ses divers ordres de service ou bon de commande . Dans la négative peut il refuser cette communication si demande lui en est faite par le President du CS ?

A voir également:

Obligations du syndic
Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
Honoraires syndic - Guide
Obligations - Guide
Syndic refuse état daté - Forum copropriété
Century 21 syndic avis - Forum Immobilier

1 réponse

Réponse 1 / 1

andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 606

Oui, obligatoire ; tous documents concernant la copropriété doivent être transmis au conseil syndical et donc à son président.

Cf. article 21 / L 10.07.65
"Le conseil syndical reçoit sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat."

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