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Obligations du syndic

AR - 23 févr. 2017 à 20:56
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 23 févr. 2017 à 21:12
Le syndic à t il obligation de transmettre au conseil syndical copie de ses divers ordres de service ou bon de commande . Dans la négative peut il refuser cette communication si demande lui en est faite par le President du CS ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
23 févr. 2017 à 21:12
Oui, obligatoire ; tous documents concernant la copropriété doivent être transmis au conseil syndical et donc à son président.

Cf. article 21 / L 10.07.65
"Le conseil syndical reçoit sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat."
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