Obligations du syndic

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andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Le syndic à t il obligation de transmettre au conseil syndical copie de ses divers ordres de service ou bon de commande . Dans la négative peut il refuser cette communication si demande lui en est faite par le President du CS ?

1 réponse

  1.
    andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   609
     
    Oui, obligatoire ; tous documents concernant la copropriété doivent être transmis au conseil syndical et donc à son président.

    Cf. article 21 / L 10.07.65
    "Le conseil syndical reçoit sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat."
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