Obligations du syndic

AR -
andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 23 févr. 2017 à 21:12

Le syndic à t il obligation de transmettre au conseil syndical copie de ses divers ordres de service ou bon de commande . Dans la négative peut il refuser cette communication si demande lui en est faite par le President du CS ?

A voir également:

Obligations du syndic
Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
Honoraires syndic - Guide
Obligations - Guide
Le syndic peut-il expulser un propriétaire - Forum Immobilier
Century 21 syndic avis - Forum Immobilier

1 réponse

Réponse 1 / 1

andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 607

Oui, obligatoire ; tous documents concernant la copropriété doivent être transmis au conseil syndical et donc à son président.

Cf. article 21 / L 10.07.65
"Le conseil syndical reçoit sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat."

Discussions similaires

délai de réponse du Syndic

Solde créditeur sur charges copropriété

je cherche un logiciel simple de syndic bénévole de copropriété

Assurance syndic bénévole

État daté le syndic ne réponds pas

Discussions similaires

Newsletters