Attestation et conventions de pacs

Nath -  
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour
Je désire me de pacser de mon conjoint jai effectué une lettre mes le manque la convention de pacs le numéro d enregistrement et conventions de pacs comment puis je l obtenir
Merci de me conseiller

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 746
     
    Bonjour,

    si vous n'avez pas vous-même les informations, il vous sera impossible de les obtenir, l'administration ne garde aucun double en ce qui concerne le pacs.
    0

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