Quel sont mes droits.
cecile
-
22 févr. 2017 à 21:37
djivi38 Messages postés 52353 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 - 22 févr. 2017 à 23:15
djivi38 Messages postés 52353 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 - 22 févr. 2017 à 23:15
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2 réponses
djivi38
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Modifié par djivi38 le 22/02/2017 à 23:15
Modifié par djivi38 le 22/02/2017 à 23:15
Bonsoir,
un préavis de 2 mois : illégal !
I/ Un "congé pour vente" doit respecter :
- pour une location meublée : un préavis de 3 mois avant la fin du contrat de location,
- pour une location en vide : un préavis de 6 mois avant la fin du contrat de location.
Voir votre cas dans ce lien :
=> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Par exemple :
-> location meublée avec fin de bail le 25/9/2017 : vous devrez recevoir le congé pour vente avant le 25/6/2017 et devrez donner accès à votre logement du 25/6/2017 au 25/9/2017.
-> location en vide avec une fin de bail le 25/9/2017 : vous devrez recevoir le congé pour vente avant le 25/3/2017 et devrez donner accès à votre logement du 25/3/2017 au 25/9/2017.
II/ Visite pour évaluation : si le RV ne vous convient pas, demandez à changer.
III/ Visites des éventuels acheteurs : une fois le congé pour vente donné en bonne et due forme, vous devrez être en mesure de seulement donner accès à votre logement pendant 2h maximum chaque jour du lundi au samedi inclus et sauf les dimanches et jours fériés, et ce, seulement pendant la durée du préavis (= pas avant).
Ce n'est pas vous qui devrez assurer les visites, mais vous devrez juste être là pour ouvrir la porte et surveiller vos affaires (vous pouvez confier vos clés à une personne de confiance si besoin).
Les RV se prennent au moins 48h à l'avance.
IV/ Avant de penser à faire venir un huissier pour faire l'EDL sortant, il faut d'abord que votre propriétaire vous envoie un courrier de "congé pour vente" valable ! Ce qui n'est pas le cas pour l'instant puisque votre bailleur ne vous laisse que 2 mois.
Dans le cas d'un congé pour vente d'une location "en vide", le locataire a un droit de préemption de 2 mois s'il désire faire une proposition de prix.
Exemple de courrier pour congé pour vente ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
CDT.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
un préavis de 2 mois : illégal !
I/ Un "congé pour vente" doit respecter :
- pour une location meublée : un préavis de 3 mois avant la fin du contrat de location,
- pour une location en vide : un préavis de 6 mois avant la fin du contrat de location.
Voir votre cas dans ce lien :
=> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Par exemple :
-> location meublée avec fin de bail le 25/9/2017 : vous devrez recevoir le congé pour vente avant le 25/6/2017 et devrez donner accès à votre logement du 25/6/2017 au 25/9/2017.
-> location en vide avec une fin de bail le 25/9/2017 : vous devrez recevoir le congé pour vente avant le 25/3/2017 et devrez donner accès à votre logement du 25/3/2017 au 25/9/2017.
II/ Visite pour évaluation : si le RV ne vous convient pas, demandez à changer.
III/ Visites des éventuels acheteurs : une fois le congé pour vente donné en bonne et due forme, vous devrez être en mesure de seulement donner accès à votre logement pendant 2h maximum chaque jour du lundi au samedi inclus et sauf les dimanches et jours fériés, et ce, seulement pendant la durée du préavis (= pas avant).
Ce n'est pas vous qui devrez assurer les visites, mais vous devrez juste être là pour ouvrir la porte et surveiller vos affaires (vous pouvez confier vos clés à une personne de confiance si besoin).
Les RV se prennent au moins 48h à l'avance.
IV/ Avant de penser à faire venir un huissier pour faire l'EDL sortant, il faut d'abord que votre propriétaire vous envoie un courrier de "congé pour vente" valable ! Ce qui n'est pas le cas pour l'instant puisque votre bailleur ne vous laisse que 2 mois.
Dans le cas d'un congé pour vente d'une location "en vide", le locataire a un droit de préemption de 2 mois s'il désire faire une proposition de prix.
Exemple de courrier pour congé pour vente ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
CDT.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
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