Demande de divorce
irenepaix
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1 réponse
Fada80
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7 avril 2018
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22 févr. 2017 à 19:59
22 févr. 2017 à 19:59
Bonjour
La juridiction le plus compétente est celle où se trouve la résidence conjugale .
La juridiction le plus compétente est celle où se trouve la résidence conjugale .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par DorisOups le 22/02/2017 à 20:01
ils habitent un pays différent depuis 5 ANS
il n'y a pas de domicile conjugal
dans ce cas, c'est à la juridiction du demandeur
23 févr. 2017 à 13:02
23 févr. 2017 à 12:55
23 févr. 2017 à 13:25
23 févr. 2017 à 13:48