Sujet Précédent Sujet Suivant

Renoncer a sa part de benefices -SCI

Muriel - 22 févr. 2017 à 00:26
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 22 févr. 2017 à 10:23
Bonjour,

Je suis actionnaire au sein d une SCI.
Puis decider de renoncer a ma part de benefices, laissant ces benefices aux autres actionnaires?
Merci,
Muriel

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
Modifié par Poisson92100 le 22/02/2017 à 10:24
Une personne morale ne peut favoriser certains associé donc la SCi ne peut pas légalement distribuer l'argent à certain seulement

De plus selon le CGI des impôts les conventions entre indivisaire ne sont pas opposable au fisc , l'indivisaire doit déclarer sa quote part de revenus imposable


donc vous prenez votre bénéfice et en faite ce que vous voulez après - à la rigueur la SCI peut en AG voter la prise en charge de frais de certains associés (si ces frais sont bien sur lié au fonctionnement de la SCI) voire une rémunération de gérant si vous voulez favoriser qq'1
0

Discussions similaires

Renoncer au RSA
batteur1976 -
Lili_xx -

6 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Comment se désinscrire du RSA ?
alison.94 -
Sof -

4 réponses
Renoncer à la nationalité algérienne
Lucy -
Energizor -

1 réponse
Mon ex veut renoncer à son autorité parentale
sabiv45 -
popo -

7 réponses