Renoncer a sa part de benefices -SCI

Muriel -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je suis actionnaire au sein d une SCI.
Puis decider de renoncer a ma part de benefices, laissant ces benefices aux autres actionnaires?
Merci,
Muriel

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Une personne morale ne peut favoriser certains associé donc la SCi ne peut pas légalement distribuer l'argent à certain seulement

    De plus selon le CGI des impôts les conventions entre indivisaire ne sont pas opposable au fisc , l'indivisaire doit déclarer sa quote part de revenus imposable

    donc vous prenez votre bénéfice et en faite ce que vous voulez après - à la rigueur la SCI peut en AG voter la prise en charge de frais de certains associés (si ces frais sont bien sur lié au fonctionnement de la SCI) voire une rémunération de gérant si vous voulez favoriser qq'1
    0

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