Cession part SCI
pierre59
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je possède 1/7ème des parts d'une sci immobilière d'un terrain de loisir avec 6 autres associés possédant tous une part égale à la mienne, l'un d'entre eux souhaite vendre sa part au plus haut franc. Nous avons plusieurs propositions d'acheteurs potentiels, certains inspirant plus la confiance que d'autre. Avons nous le droit d'imposer au vendeur, un repreneur qui ne propose pas l'offre la plus haute ?
merci de votre réponse
je possède 1/7ème des parts d'une sci immobilière d'un terrain de loisir avec 6 autres associés possédant tous une part égale à la mienne, l'un d'entre eux souhaite vendre sa part au plus haut franc. Nous avons plusieurs propositions d'acheteurs potentiels, certains inspirant plus la confiance que d'autre. Avons nous le droit d'imposer au vendeur, un repreneur qui ne propose pas l'offre la plus haute ?
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2 réponses
Bonjour,
Les règles relatives à la cession des parts sociales figurent dans les statuts de votre SCI.
Normalement, la cession doit être autorisée par une décision collective des associés. Ceux-ci ne sont pas obligés d'avoir les mêmes critères de choix que l'associé sortant...
Cordialement
Les règles relatives à la cession des parts sociales figurent dans les statuts de votre SCI.
Normalement, la cession doit être autorisée par une décision collective des associés. Ceux-ci ne sont pas obligés d'avoir les mêmes critères de choix que l'associé sortant...
Cordialement
c'est quoi le "haut franc" ?
Soit les statuts prévoient des conditions comme une clause d'agrément ou un droit de préemption des autres associés pour la cession...
soit rien n'est prévu et c'est libre- vous pouvez éventuellement proposer de lui racheter ses parts mais il n'est pas obliger de dire oui et de toute façon vous ne pourriez avoir une chance que si c'est au prix max qu'il a trouvé
soit rien n'est prévu et c'est libre- vous pouvez éventuellement proposer de lui racheter ses parts mais il n'est pas obliger de dire oui et de toute façon vous ne pourriez avoir une chance que si c'est au prix max qu'il a trouvé
La législation juridique et financière évolue en permanence...