Capacité
dany
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Ventdest77 Messages postés 1428 Statut Contributeur -
Ventdest77 Messages postés 1428 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je suis gérante de société de transport et terrassement avec la capacité, mon fils détient 50% des parts, je voudrais partir il est prêt à me racheter mes parts mais concernant la capacité, puis-je la louer ou la vendre ou tout simplement lui céder ?
Merci pour votre réponse
Dany
Je suis gérante de société de transport et terrassement avec la capacité, mon fils détient 50% des parts, je voudrais partir il est prêt à me racheter mes parts mais concernant la capacité, puis-je la louer ou la vendre ou tout simplement lui céder ?
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Dany
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1 réponse
Bonjour Dany,
Une capacité de transport est comme un permis de conduire.
Ne se loue pas, ne se cède pas, ne se met pas a disposition.
Il ne vous viendrais pas a l'idée de louer votre permis de conduire a quelqu'un qui ne l'a pas? C'est pareil pour une capacité de transport.
Votre fils a deux solutions:
- soit trouver un nouvel associé détenteur de la capacité pour vous remplacer,
- soit la passer lui-même dans les 6 mois après votre départ officiel,
Sans l'une de ces deux solutions, il sera strictement interdit de continuer la partie "transport" de l'activité.
Une fois partie, il aura un délai de 6 mois maximum de se mettre en conformité et trouver une solution définitive.
Bien cordialement,
Une capacité de transport est comme un permis de conduire.
Ne se loue pas, ne se cède pas, ne se met pas a disposition.
Il ne vous viendrais pas a l'idée de louer votre permis de conduire a quelqu'un qui ne l'a pas? C'est pareil pour une capacité de transport.
Votre fils a deux solutions:
- soit trouver un nouvel associé détenteur de la capacité pour vous remplacer,
- soit la passer lui-même dans les 6 mois après votre départ officiel,
Sans l'une de ces deux solutions, il sera strictement interdit de continuer la partie "transport" de l'activité.
Une fois partie, il aura un délai de 6 mois maximum de se mettre en conformité et trouver une solution définitive.
Bien cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...