Capacité
dany
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Ventdest77 Messages postés 1385 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ventdest77 Messages postés 1385 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis gérante de société de transport et terrassement avec la capacité, mon fils détient 50% des parts, je voudrais partir il est prêt à me racheter mes parts mais concernant la capacité, puis-je la louer ou la vendre ou tout simplement lui céder ?
Merci pour votre réponse
Dany
Je suis gérante de société de transport et terrassement avec la capacité, mon fils détient 50% des parts, je voudrais partir il est prêt à me racheter mes parts mais concernant la capacité, puis-je la louer ou la vendre ou tout simplement lui céder ?
Merci pour votre réponse
Dany
1 réponse
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Bonjour Dany,
Une capacité de transport est comme un permis de conduire.
Ne se loue pas, ne se cède pas, ne se met pas a disposition.
Il ne vous viendrais pas a l'idée de louer votre permis de conduire a quelqu'un qui ne l'a pas? C'est pareil pour une capacité de transport.
Votre fils a deux solutions:
- soit trouver un nouvel associé détenteur de la capacité pour vous remplacer,
- soit la passer lui-même dans les 6 mois après votre départ officiel,
Sans l'une de ces deux solutions, il sera strictement interdit de continuer la partie "transport" de l'activité.
Une fois partie, il aura un délai de 6 mois maximum de se mettre en conformité et trouver une solution définitive.
Bien cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...