Logement de service et frais de double résidence
sandyves
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sandyves Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour. Je suis propriétaire de ma résidence principale depuis janvier 2016. Je dispose également d'un logement de fonction étant gendarme, résidence secondaire située à 7,5 kilomètres de ma résidence principale. Disposez-vous d'un texte de loi, jurisprudence, cas concret ou autre m'autorisant à déduire les frais de double résidence, et/ou de trajet liés à l'activité professionnelle? Merci par avance, cordialement.
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Bonjour
Attention
- les frais ne peuvent être déduit que si vous optez pour le régime réel et dans ce cas l'indemnité pour charge militaire (non imposable) doit être ajouté à vos revenus.
- de plus les frais de double résidence ne sont acceptés que si cette double résidence est imposé par des circonstances particulières. En l'espèces cela ne semble dans votre cas que relever de la convenance personnelle (sauf si vous avez un conjoint ou des enfants dont le logements est nécessaire dans l 'autre maison, nécessaire voulant dire que les loger en caserne avec vous n'est pas possible soit parce qua caserne n'a pas de place soit parce que c'est trop loin pour par exemple le travail du conjoint
Vous pourriez certes vous domicilier dans votre maison et non caserne et déduire vos 7,5 km mais cela ne sera pas rentable
La législation juridique et financière évolue en permanence...