Compromis - Copropriété sous administration judiciaire provisoir
Alban36000
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20 févr. 2017 à 20:33
Alban36000 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 20 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2017 - 21 févr. 2017 à 18:16
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kasom
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bonsoir
le règlement de copropriété complet , et certains autres relatifs à la copropriété et à ses diagnostiques ne sont pas paraphés, et ils vous ont obligatoirement été remis , vous ne pouvez pas prétendre ne pas les avoir eu , le contraire est noté dans le compromis
si effectivement le fait que le syndic est sous administrateur provisoire est noté dans les comptes rendus d'AG il vous difficile de prétendre ne pas en avoir eu connaissance
le règlement de copropriété complet , et certains autres relatifs à la copropriété et à ses diagnostiques ne sont pas paraphés, et ils vous ont obligatoirement été remis , vous ne pouvez pas prétendre ne pas les avoir eu , le contraire est noté dans le compromis
si effectivement le fait que le syndic est sous administrateur provisoire est noté dans les comptes rendus d'AG il vous difficile de prétendre ne pas en avoir eu connaissance
rambouillet41
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21 févr. 2017 à 07:24
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Bonjour,
CE qui est important c'est de récupérer déjà une copie de l'état daté en provenance du syndic pour voir si tout cela est inscrit.
Mais maintenant que vous avez signé, la mutation est faite et si vous voulez annuler soit le vendeur rachète, soit vous allez au juge. Pas d'autre solution (à mon avis)
CE qui est important c'est de récupérer déjà une copie de l'état daté en provenance du syndic pour voir si tout cela est inscrit.
Mais maintenant que vous avez signé, la mutation est faite et si vous voulez annuler soit le vendeur rachète, soit vous allez au juge. Pas d'autre solution (à mon avis)
Alban36000
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21 févr. 2017 à 07:47
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Effectivement j'ai récupéré l'état daté. Il est noté de la part de l'administrateur provisoire qu'il est nommé depuis 2008 suite aux impayés de charge. Je n'ai aucun autre document en ma possession et je n'aurais jamais signé le compromis si j'avais eu cette information. Je suis d'accord qu'il faudra aller en justice car pour moi il y a un vice de consentement.
kasom
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21 févr. 2017 à 09:34
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je ne comprends pas comment vous avez pu avoir des appels de charges à 25 € et apprendre il y a 5 jours qu'elles étaient en réalité de 240 € ??
et que l'administrateur ayant été nommé en 2008 vous ne le saviez pas ??
l'agence ne vous avait jamais montré un récapitulatif des charges trimestriel ?? dans son annonce elle notait : charges annuelles 25 x 12 = 300 € ??
bizarre
et que l'administrateur ayant été nommé en 2008 vous ne le saviez pas ??
l'agence ne vous avait jamais montré un récapitulatif des charges trimestriel ?? dans son annonce elle notait : charges annuelles 25 x 12 = 300 € ??
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Alban36000
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kasom
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21 févr. 2017 à 09:43
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Je ne savais pas qu'il y avait un administrateur judiciaire provisoire de nommé ni le notaire ni l'agence immobilière. J'ai des informations par mail en ce sens. C'est le notaire qui m'a appris cela le vendredi 10 février juste avant la signature. Non je n'ai eu aucun document de l'agence concernant les charges ormis un mail me disant que le montant des charges communes sont de 25 euros. Dans le bail établit par la propriétaire le montant des charges est de 40 euros et cela comprend en plus l'entretien du chauffe eau.
Sur l'état daté remis par l'administrateur judiciaire provisoire les charges en incluant sa prestation et l'assurance sont de 240 euros pour mon lot ...
La propriétaire me dit qu'il m'appartient avec les autres copropriétaires (il y a 4 appartements) de monter un syndic bénévole. Mais cela ne sera sûrement pas possible car les autres copropriétaires ne sont à mon avis pas à jour des charges ! J'ai envoyé un mail à l'administrateur judiciaire pour avoir une information en ce sens.
De plus je n'ai pas eu de règlement de copropriété car l'agence immobilière m'a dit qu'il fallait créer la copropriété. Ce qui était faux.
Très compliqué cettz histoire ...
Sur l'état daté remis par l'administrateur judiciaire provisoire les charges en incluant sa prestation et l'assurance sont de 240 euros pour mon lot ...
La propriétaire me dit qu'il m'appartient avec les autres copropriétaires (il y a 4 appartements) de monter un syndic bénévole. Mais cela ne sera sûrement pas possible car les autres copropriétaires ne sont à mon avis pas à jour des charges ! J'ai envoyé un mail à l'administrateur judiciaire pour avoir une information en ce sens.
De plus je n'ai pas eu de règlement de copropriété car l'agence immobilière m'a dit qu'il fallait créer la copropriété. Ce qui était faux.
Très compliqué cettz histoire ...
kasom
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21 févr. 2017 à 09:59
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vous allez je pense pouvoir évoquer le vice de consentement
Alban36000
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21 févr. 2017 à 10:25
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Merci pour votre réponse. Cela me rassure un peu. C'est ce que je pensais également mais il est vrai que le plus dur est de le prouver. Heureusement que j'ai conservé les différents mails.
Rochat1
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21 févr. 2017 à 10:37
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Bonjour,
Je ne pense pas que le motif évoqué pour mettre en place un vice de consentement soit suffisant ! Un problème de charges n'affecte pas le bien foncier que vous souhaitez acheter.
Cdlt.
Je ne pense pas que le motif évoqué pour mettre en place un vice de consentement soit suffisant ! Un problème de charges n'affecte pas le bien foncier que vous souhaitez acheter.
Cdlt.
kasom
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21 févr. 2017 à 15:12
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Bonjour Rochat1
excusez moi mais passer de 25 à 240 € / mois de charges de copropriété, si ça n'affecte pas le bien .....
excusez moi mais passer de 25 à 240 € / mois de charges de copropriété, si ça n'affecte pas le bien .....
Rochat1
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21 févr. 2017 à 16:20
21 févr. 2017 à 16:20
Bonjour kasom,
Vous connaissez beaucoup de copropriétés qui n'ont que 25 € de charges mensuelles ? Quant à 240 € cela devient élevé...je vous l'accorde ! Et puis, vous ne trouvez pas bizarre qu'un administrateur judiciaire gère la résidence depuis 2008 ? Je pense que le futur acheteur doit se battre sur l'ensemble de ces particularités.....mais ce n'est pas gagné..
Cdlt.
Vous connaissez beaucoup de copropriétés qui n'ont que 25 € de charges mensuelles ? Quant à 240 € cela devient élevé...je vous l'accorde ! Et puis, vous ne trouvez pas bizarre qu'un administrateur judiciaire gère la résidence depuis 2008 ? Je pense que le futur acheteur doit se battre sur l'ensemble de ces particularités.....mais ce n'est pas gagné..
Cdlt.
Poisson92100
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21 févr. 2017 à 16:27
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rochat la question est de la surface du bien...300/an c'est normal pour 9m2
Rochat1
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21 févr. 2017 à 16:36
21 févr. 2017 à 16:36
Bonjour Poisson,
Où avez-vous trouvé cette surface de 9 m2 ? Si c'est une chambre....;évidemment il y a un os......!!
Cdlt.
Où avez-vous trouvé cette surface de 9 m2 ? Si c'est une chambre....;évidemment il y a un os......!!
Cdlt.
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 21/02/2017 à 16:42
Modifié par Poisson92100 le 21/02/2017 à 16:42
je dis juste que sans connaitre la surface et les prestations on ne pas savoir si les 240 euros mensuels sont normaux ou non
immeuble avec quasi rien comme prestation 20 à 25/an/m2
immeuble avec espace vert, gardien, ascenseur et chauffage 60-70/an/m2
bref s'il a un 100m2 le prix est normal et il faut être naïf pour avoir cru que 25/mois était réel
immeuble avec quasi rien comme prestation 20 à 25/an/m2
immeuble avec espace vert, gardien, ascenseur et chauffage 60-70/an/m2
bref s'il a un 100m2 le prix est normal et il faut être naïf pour avoir cru que 25/mois était réel
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Poisson92100
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21 févr. 2017 à 15:22
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Bonjour
Je comprend que vous avez signé un compromis ou rien ne vous montrait que la copro était en difficultés et que vous l'avez découvert lors de l'acte définitif.
Je ne vois pas ou le contenu du règlement de copropriété peut avoir un impact.
Ce qui était important pour vous c'était les pv d'ag que vous deviez avoir eu avant et l'état daté ...
La vrai question est quid du montant des charges (en vrai) par rapport à l'appartement ?
- sa surface ?
- chauffage central ?
- ascenseur ? espaces vert ?
Je comprend que vous avez signé un compromis ou rien ne vous montrait que la copro était en difficultés et que vous l'avez découvert lors de l'acte définitif.
Je ne vois pas ou le contenu du règlement de copropriété peut avoir un impact.
Ce qui était important pour vous c'était les pv d'ag que vous deviez avoir eu avant et l'état daté ...
La vrai question est quid du montant des charges (en vrai) par rapport à l'appartement ?
- sa surface ?
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rambouillet41
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21 févr. 2017 à 18:10
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N'oubliez pas que vous avez signé l'acte alors que vous connaissiez l'existence de cet AJ, même si c'est trois jours avant !
Alban36000
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21 févr. 2017 à 18:16
21 févr. 2017 à 18:16
Non j'ai refusé de signer l'acte justement. J'ai eu le règlement de la copropriété en ma possession seulement hier. L'agence immobilière m'avait dit comme info qu'il n'y avait pas de règlement de copropriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 févr. 2017 à 21:53
Dans mon cas précis la clerc de notaire a appris tout comme moi 3 jours avant la signature la nomination d'un administrateur judiciaire provisoire. Elle n'avait pas cette information au préalable. J'ai le mail de sa part justifiant cela.
De plus le montant des charges que l'agence immobilière m'a donnée par mail faisait état d'un montant de 25 euros par mois. Ce qui est faux car avec l'administration judiciaire provisoire le montant des charges est de 240 euros par mois.
Ai je une solution pour me sortir de cet achat ?
Cordialement.
Alban
20 févr. 2017 à 22:20