Acceptation d'une succession?? Renonciation toujours possible??
pinpin15
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 févr. 2017 à 15:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 févr. 2017 à 15:46
A voir également:
- Acceptation d'une succession?? Renonciation toujours possible??
- Formulaire renonciation succession pdf - Guide
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Lettre de renonciation à la succession de la voiture - Forum Donation-Succession
- Modèle lettre renonciation pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Silence vaut acceptation droit privé - Guide
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condorcet
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20 févr. 2017 à 17:51
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Est un signe d'acceptation de l'héritage de ma grand-mère par mon père de son vivant?
Réponse négative.
Votre père n'a pas agi dans son intérêt personnel mais dans celui de la succession de sa mère afin d'aggraver la situation du passif en réglant les dettes connues.
Si non, est ce possible pour nous (moi et ma soeur en tant qu'héritier de notre père) de renoncer à l'héritage de notre grand-mère au nom de notre père?
Réponse affirmative.
Réponse négative.
Votre père n'a pas agi dans son intérêt personnel mais dans celui de la succession de sa mère afin d'aggraver la situation du passif en réglant les dettes connues.
Si non, est ce possible pour nous (moi et ma soeur en tant qu'héritier de notre père) de renoncer à l'héritage de notre grand-mère au nom de notre père?
Réponse affirmative.
pinpin15
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22 février 2017
22 févr. 2017 à 09:16
22 févr. 2017 à 09:16
Bonjour condorcet,
Merci pour votre réponse très claire.
Afin d'etre complet pour ma part, voici l'extrait du document que mon père avait signé de son vivant ("BON POUR ORDRE & MANDAT"):
"
Donne par la présente, mandat à l'Etude, à l'effet de:
1. Récupérer les fonds auprès de tous établissements et de procéder à la vente des titres.
2. Payer les factures dépendant de la succession.
Le présent mandat prendra fin de plein droit le jour où les fonds détenus par le mandataire auront été entièrement employés.
"
Confirmez vous svp vos réponses précedentes au vu de ce "BON POUR ORDRE & MANDAT" ?
Merci à vous pour votre réponse.
Cordialement,
Vincent
Merci pour votre réponse très claire.
Afin d'etre complet pour ma part, voici l'extrait du document que mon père avait signé de son vivant ("BON POUR ORDRE & MANDAT"):
"
Donne par la présente, mandat à l'Etude, à l'effet de:
1. Récupérer les fonds auprès de tous établissements et de procéder à la vente des titres.
2. Payer les factures dépendant de la succession.
Le présent mandat prendra fin de plein droit le jour où les fonds détenus par le mandataire auront été entièrement employés.
"
Confirmez vous svp vos réponses précedentes au vu de ce "BON POUR ORDRE & MANDAT" ?
Merci à vous pour votre réponse.
Cordialement,
Vincent
condorcet
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21 juin 2023
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22 févr. 2017 à 09:25
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Confirmez vous svp vos réponses précedentes au vu de ce "BON POUR ORDRE & MANDAT" ?
Une certitude, mandat a été donné à l'étude, pour régler les conséquences directes d'un décès qui était d'encaisser les fonds et d'honorer les dettes pour ne pas amplifier le passif.
C'est tout.
De la simple gestion des intérêts de la succession dans son intérêt.
Ce qui ne signifie pas que l'héritier potentiel ait "mis la main dans le pot de confiture" et d'en profiter pour s'enrichir à l'instar d'un "emploi fictif"(!), geste pouvant être assimilé à une acceptation tacite de la succession
Une certitude, mandat a été donné à l'étude, pour régler les conséquences directes d'un décès qui était d'encaisser les fonds et d'honorer les dettes pour ne pas amplifier le passif.
C'est tout.
De la simple gestion des intérêts de la succession dans son intérêt.
Ce qui ne signifie pas que l'héritier potentiel ait "mis la main dans le pot de confiture" et d'en profiter pour s'enrichir à l'instar d'un "emploi fictif"(!), geste pouvant être assimilé à une acceptation tacite de la succession
pinpin15
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22 février 2017
22 févr. 2017 à 09:28
22 févr. 2017 à 09:28
Merci bien.
Bonne journée à vous.
Cordialement,
Vincent
Bonne journée à vous.
Cordialement,
Vincent
Bonjour condorcet,
Je viens de vérifier avec le notaire et la renonciation de l'héritage de notre grand-mère est possible. Par contre, il doit vérifier un point de droit pour savoir si ma fille mineure deviendrait du coup l'héritière (ce qui malheureusement ne serait que déplacer le problème).
Connaissez vous la réponse à ce point précis de droit?
Merci.
Cordialement,
Vincent
Je viens de vérifier avec le notaire et la renonciation de l'héritage de notre grand-mère est possible. Par contre, il doit vérifier un point de droit pour savoir si ma fille mineure deviendrait du coup l'héritière (ce qui malheureusement ne serait que déplacer le problème).
Connaissez vous la réponse à ce point précis de droit?
Merci.
Cordialement,
Vincent
condorcet
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27 févr. 2017 à 13:57
27 févr. 2017 à 13:57
Connaissez vous la réponse à ce point précis de droit?
Pas exactement.
Mais si votre notaire s'interroge, la question demeure !
Une analyse objective me conduirait à vous donner une réponse favorable selon laquelle si l'ascendant renonce à la place de son propre ascendant, la succession se transmet au suivant qui est votre fille mineure.
En ligne directe, la représentation se poursuit indéfiniment.
Ce qui a mon avis est une lacune de la loi de 2006.
Le majeur n'a pas justifier son refus.
En transférant la succession aux descendants, quelle que soit leur position sur l’échiquier successoral, l'on abouti à déplacer le problème au nouveau-né, et même à celui qui n'est pas encore né, mais en cours de "gestation" et né viable !
Notre législateur a voulu supprimer la règle, remontant à Matusalhem, selon laquelle il n'était pas possible de représenter une personne en vie mais en faisant volte-face il a créé une situation "compliquée", de voir aboutir une succession à un mineur vis à vis duquel ses propres géniteurs ne peuvent rien décider sans le "feu vert" de l'institution judiciaire..
Je crois avoir lu récemment que, dans les "tuyaux", est en cours un projet de simplification de la procédure selon laquelle le notaire serait habilité à recueillir lui même ces renonciations.
La Justice est surchargé.
Certes !
Mais l'on transmet la "patate chaude" au notariat !
Pas exactement.
Mais si votre notaire s'interroge, la question demeure !
Une analyse objective me conduirait à vous donner une réponse favorable selon laquelle si l'ascendant renonce à la place de son propre ascendant, la succession se transmet au suivant qui est votre fille mineure.
En ligne directe, la représentation se poursuit indéfiniment.
Ce qui a mon avis est une lacune de la loi de 2006.
Le majeur n'a pas justifier son refus.
En transférant la succession aux descendants, quelle que soit leur position sur l’échiquier successoral, l'on abouti à déplacer le problème au nouveau-né, et même à celui qui n'est pas encore né, mais en cours de "gestation" et né viable !
Notre législateur a voulu supprimer la règle, remontant à Matusalhem, selon laquelle il n'était pas possible de représenter une personne en vie mais en faisant volte-face il a créé une situation "compliquée", de voir aboutir une succession à un mineur vis à vis duquel ses propres géniteurs ne peuvent rien décider sans le "feu vert" de l'institution judiciaire..
Je crois avoir lu récemment que, dans les "tuyaux", est en cours un projet de simplification de la procédure selon laquelle le notaire serait habilité à recueillir lui même ces renonciations.
La Justice est surchargé.
Certes !
Mais l'on transmet la "patate chaude" au notariat !
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Bonjour,
Ma fille a 6 ans donc elle était bien née à la date des décès de ma grand-mère et de mon père (les 2 en 2016).
De vos réponses, je crois donc comprendre que l'on risque d'etre bloqués car obligés de passer la patate chaude à ma fille.
Avez vous une autre idée / alternative pour sortir de cette situation (renonciation pour moi et donc pour ma fille également) ?
Cordialement,
Vincent
Ma fille a 6 ans donc elle était bien née à la date des décès de ma grand-mère et de mon père (les 2 en 2016).
De vos réponses, je crois donc comprendre que l'on risque d'etre bloqués car obligés de passer la patate chaude à ma fille.
Avez vous une autre idée / alternative pour sortir de cette situation (renonciation pour moi et donc pour ma fille également) ?
Cordialement,
Vincent
condorcet
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21 juin 2023
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Modifié par condorcet le 27/02/2017 à 15:46
Modifié par condorcet le 27/02/2017 à 15:46
Avez vous une autre idée / alternative pour sortir de cette situation (renonciation pour moi et donc pour ma fille également) ?
La seule idée est de se conformer au Code Civil.
Même les père et mère, tout à fait légitimes, ne peuvent, de leur propre chef, disposer du moindre bien appartenant à leur enfant, sans passer par la case 'juge"
La seule idée est de se conformer au Code Civil.
Même les père et mère, tout à fait légitimes, ne peuvent, de leur propre chef, disposer du moindre bien appartenant à leur enfant, sans passer par la case 'juge"
La législation juridique et financière évolue en permanence...