Seulement PRETER à mes enfants...
ainformerdurgence
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20 févr. 2017 à 15:25
Utilisateur anonyme - 20 févr. 2017 à 19:08
Utilisateur anonyme - 20 févr. 2017 à 19:08
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condorcet
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20 févr. 2017 à 16:24
20 févr. 2017 à 16:24
Cela existe-t-il et comment s'y prendre?
Tout existe, suffit-il d'inventer ce qui n'existe pas encore.
Les conventions entre particuliers sont librement consenties et ont force de Loi entre eux.
Il est préférable de rencontrer un notaire et de construire ce plan de remboursement échelonné dans le temps avec prise de garanties pouvant être des inscriptions hypothécaires ou nantissement de portefeuille de valeurs mobilières.
Les emprunteurs ont certainement des projets d'investissement bien définis réalisables à l'aide de ces emprunts sur lesquels ces garanties peuvent se fixer.
Tout existe, suffit-il d'inventer ce qui n'existe pas encore.
Les conventions entre particuliers sont librement consenties et ont force de Loi entre eux.
Il est préférable de rencontrer un notaire et de construire ce plan de remboursement échelonné dans le temps avec prise de garanties pouvant être des inscriptions hypothécaires ou nantissement de portefeuille de valeurs mobilières.
Les emprunteurs ont certainement des projets d'investissement bien définis réalisables à l'aide de ces emprunts sur lesquels ces garanties peuvent se fixer.
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20 févr. 2017 à 15:30
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ainformerdurgence
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20 févr. 2017 à 18:57
20 févr. 2017 à 18:57
Je vous remercie infiniment,Clash64, de m'avoir donné ces liens qui clarifient bien mon problème ! Mais excusez-moi si je vous pose maintenant 1 question complémentaire : Cet enregistrement (que je comprends comme "obligatoire") chez les Impôts DISPENSE-T-IL de passer 1 ACTE CHEZ 1 NOTAIRE ? = Ces deux documents ont-ils même valeur légale ?- D'avance merci beaucoup de votre réponse.
Cordialement.
Cordialement.
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ainformerdurgence
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27 juillet 2017
Modifié par Clash64 le 20/02/2017 à 19:09
Modifié par Clash64 le 20/02/2017 à 19:09
Cet enregistrement (que je comprends comme "obligatoire") chez les Impôts DISPENSE-T-IL de passer 1 ACTE CHEZ 1 NOTAIRE ? = Ces deux documents ont-ils même valeur légale ?
La déclaration aux impôts est surtout là pour leur faire savoir qu'il ne s'agit pas d'une donation consommant l'abattement de taxation auquel votre enfant a droit.
La déclaration aux impôts peut être complétée soit par un acte notarié, soit par un acte sous seing privé.
L'emprunteur devra conserver toutes les preuves de ses remboursements afin d'éviter tout litige ultérieur lors de votre succession.
La déclaration aux impôts est surtout là pour leur faire savoir qu'il ne s'agit pas d'une donation consommant l'abattement de taxation auquel votre enfant a droit.
La déclaration aux impôts peut être complétée soit par un acte notarié, soit par un acte sous seing privé.
L'emprunteur devra conserver toutes les preuves de ses remboursements afin d'éviter tout litige ultérieur lors de votre succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 févr. 2017 à 18:57
Cordialement.