Servitude imposée à titre gracieux
J.J.13N
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20 févr. 2017 à 16:11
BmV Messages postés 91438 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 11 décembre 2024 - 20 févr. 2017 à 17:03
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2 réponses
Poisson92100
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20 févr. 2017 à 16:57
20 févr. 2017 à 16:57
en gros le promoteur a du accepter de laisser passer les eaux de l'autre voisin pour pouvoir construire comme il le souhaitait...
si le raccord pose des problèmes c'est une malfaçon de votre promoteur
le voisin n'est pas responsable le seul recours est contre votre promoteur/architecte
si le raccord pose des problèmes c'est une malfaçon de votre promoteur
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BmV
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20 févr. 2017 à 17:03
20 févr. 2017 à 17:03
Sauf que le passage des eaux usées sur une propriété voisine doit faire l'objet au préalable d'une servitude inscrite.
Et d'une juste indemnisation ...
Et d'une juste indemnisation ...