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Servitude imposée à titre gracieux

J.J.13N - 20 févr. 2017 à 16:11
BmV Messages postés 91328 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 - 20 févr. 2017 à 17:03
Bonjour,
A la suite d'un accord avec l'architecte qui a construit notre immeuble, les tuyaux d'eaux usées de la villa voisine ont eté raccordés au système d'évacuation des eaux de notre immeuble à l'intérieur du vide sanitaire. En raison d'un dysfonctionnement de l'évacuation, nous avons du refaire toute la tuyauterie. Le voisin doit-il participer aux frais?
Merci de votre réponse .
Salutations

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
20 févr. 2017 à 16:57
en gros le promoteur a du accepter de laisser passer les eaux de l'autre voisin pour pouvoir construire comme il le souhaitait...
si le raccord pose des problèmes c'est une malfaçon de votre promoteur
le voisin n'est pas responsable le seul recours est contre votre promoteur/architecte
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Réponse 2 / 2
BmV Messages postés 91328 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 18 479
20 févr. 2017 à 17:03
Sauf que le passage des eaux usées sur une propriété voisine doit faire l'objet au préalable d'une servitude inscrite.
Et d'une juste indemnisation ...
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