Servitude imposée à titre gracieux
J.J.13N
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20 févr. 2017 à 16:11
BmV Messages postés 92036 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2025 - 20 févr. 2017 à 17:03
BmV Messages postés 92036 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2025 - 20 févr. 2017 à 17:03
Bonjour,
A la suite d'un accord avec l'architecte qui a construit notre immeuble, les tuyaux d'eaux usées de la villa voisine ont eté raccordés au système d'évacuation des eaux de notre immeuble à l'intérieur du vide sanitaire. En raison d'un dysfonctionnement de l'évacuation, nous avons du refaire toute la tuyauterie. Le voisin doit-il participer aux frais?
Merci de votre réponse .
Salutations
A la suite d'un accord avec l'architecte qui a construit notre immeuble, les tuyaux d'eaux usées de la villa voisine ont eté raccordés au système d'évacuation des eaux de notre immeuble à l'intérieur du vide sanitaire. En raison d'un dysfonctionnement de l'évacuation, nous avons du refaire toute la tuyauterie. Le voisin doit-il participer aux frais?
Merci de votre réponse .
Salutations
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Poisson92100
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20 févr. 2017 à 16:57
20 févr. 2017 à 16:57
en gros le promoteur a du accepter de laisser passer les eaux de l'autre voisin pour pouvoir construire comme il le souhaitait...
si le raccord pose des problèmes c'est une malfaçon de votre promoteur
le voisin n'est pas responsable le seul recours est contre votre promoteur/architecte
si le raccord pose des problèmes c'est une malfaçon de votre promoteur
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BmV
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20 févr. 2017 à 17:03
20 févr. 2017 à 17:03
Sauf que le passage des eaux usées sur une propriété voisine doit faire l'objet au préalable d'une servitude inscrite.
Et d'une juste indemnisation ...
Et d'une juste indemnisation ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...