Contestation bénéficiaires contrat assurance-vie
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Suite au décès d'une tante, veuve sans enfant, est apparu dans la succession un contrat d'assurance-vie dont la clause bénéficiaire est libellée en faveur "du conjoint ou à défaut des héritiers".
Dans le cas présent ses héritiers légaux sont ses collatéraux privilégiés de 2e rang (frère ou sœur). Par droit de représentation de ma mère décédée (une sœur) je suis également héritier sur ce contrat.
La compagnie d'assurance se refuse à appliquer cette règle et privilégie un testament qui désigne un légataire universel (hors du champ des héritiers légaux), mais texte testamentaire qui à aucun moment ne fait référence au moindre contrat d'assurance-vie et dont la compagnie d'assurance n'aurait même pas dû avoir connaissance. Tout ceci en contradiction avec la loi qui dissocie de tels contrats de la succession, ainsi que de l'interprétation du notaire en charge de ladite succession.
Le teneur de compte de cette assurance se dispense de répondre aux réclamations qui lui ont été faites par les héritiers légaux. Comment peut on agir dans un tel cas ?
D'avance merci.
Dans le cas présent ses héritiers légaux sont ses collatéraux privilégiés de 2e rang (frère ou sœur). Par droit de représentation de ma mère décédée (une sœur) je suis également héritier sur ce contrat.
La compagnie d'assurance se refuse à appliquer cette règle et privilégie un testament qui désigne un légataire universel (hors du champ des héritiers légaux), mais texte testamentaire qui à aucun moment ne fait référence au moindre contrat d'assurance-vie et dont la compagnie d'assurance n'aurait même pas dû avoir connaissance. Tout ceci en contradiction avec la loi qui dissocie de tels contrats de la succession, ainsi que de l'interprétation du notaire en charge de ladite succession.
Le teneur de compte de cette assurance se dispense de répondre aux réclamations qui lui ont été faites par les héritiers légaux. Comment peut on agir dans un tel cas ?
D'avance merci.
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2 réponses
Bonjour, votre tante a légué une assurance vie en faveur d'une tiers personne et elle en avait le droit !!! Vous ne pouvez pas la contester...
L'assurance a donc appliqué la règle.
Ce contrat était connu du notaire Mais ne s'applique pas à la succession.
https://www.heritage-succession.com/article-droit-des-successions-heritiers-comment-contester-le-contrat-dassurance-vie.html?rsTimestamp=1487599681318
Voici ce que précise la loi :
La remise en cause du contrat d’assurance vie
Le contrat d’assurance vie ne pourra pas être remis en cause en tant que tel. En effet, un contrat d’assurance vie ne rentre pas dans la succession. Cela explique que ce type de contrat soit parfois utilisé par son souscripteur pour privilégier un des héritiers ou UN TIERS.......
L'assurance a donc appliqué la règle.
Ce contrat était connu du notaire Mais ne s'applique pas à la succession.
https://www.heritage-succession.com/article-droit-des-successions-heritiers-comment-contester-le-contrat-dassurance-vie.html?rsTimestamp=1487599681318
Voici ce que précise la loi :
La remise en cause du contrat d’assurance vie
Le contrat d’assurance vie ne pourra pas être remis en cause en tant que tel. En effet, un contrat d’assurance vie ne rentre pas dans la succession. Cela explique que ce type de contrat soit parfois utilisé par son souscripteur pour privilégier un des héritiers ou UN TIERS.......
Comment peut on agir dans un tel cas ?
Confiez cette affaire à un avocat.
Après étude approfondie il vous livrera ses conclusions, à savoir s'il y a lieu de poursuivre le société d'assurance ou d'abandonner toute prétention.
En effet, la qualité "d'héritier légal" est fragile.
Elle se perd facilement, dès lors qu'un légataire universel a été choisi par le défunt en même temps souscripteur du contrat.
La jurisprudence statue sur le fait qu'en faisant le choix d'instituer un légataire universel, le défunt a manifestement écarté ses héritiers légaux, il en résulterait que le légataire reste le destinataire de la somme prévue au contrat d'assurance-vie.
(Copier-coller)
I – La notion d’héritier
Il résulte de la jurisprudence propre au droit de l’assurance vie que le terme héritier renvoie à l’ordre successoral organisé par la loi ou par la volonté du défunt[v]. Cette position a du reste été suivie par des réponses du Ministère de l’économie et des finances[vi] et du Garde des Sceaux[vii], dans les termes suivants : « Le terme héritier peut être interprété, depuis un arrêt de la première chambre civile du 4 avril 1978, comme renvoyant à l’ordre successoral organisé par la loi ou la volonté du défunt », rien ne justifiant « de distinguer la notion d’héritier, selon qu’il s’applique en droit des assurances ou en droit des successions ».
De cette position jurisprudentielle et administrative, il résulte qu’en présence d’une clause bénéficiaire désignant les héritiers, un légataire universel exclut un héritier ab intestat non réservataire[viii]. En revanche, tel n’est pas le cas du légataire à titre particulier et du légataire à titre universel[ix].
https://www.aurep.com/newsletters/assurance-vie-legataire-heritier-beneficiaire/
Confiez cette affaire à un avocat.
Après étude approfondie il vous livrera ses conclusions, à savoir s'il y a lieu de poursuivre le société d'assurance ou d'abandonner toute prétention.
En effet, la qualité "d'héritier légal" est fragile.
Elle se perd facilement, dès lors qu'un légataire universel a été choisi par le défunt en même temps souscripteur du contrat.
La jurisprudence statue sur le fait qu'en faisant le choix d'instituer un légataire universel, le défunt a manifestement écarté ses héritiers légaux, il en résulterait que le légataire reste le destinataire de la somme prévue au contrat d'assurance-vie.
(Copier-coller)
I – La notion d’héritier
Il résulte de la jurisprudence propre au droit de l’assurance vie que le terme héritier renvoie à l’ordre successoral organisé par la loi ou par la volonté du défunt[v]. Cette position a du reste été suivie par des réponses du Ministère de l’économie et des finances[vi] et du Garde des Sceaux[vii], dans les termes suivants : « Le terme héritier peut être interprété, depuis un arrêt de la première chambre civile du 4 avril 1978, comme renvoyant à l’ordre successoral organisé par la loi ou la volonté du défunt », rien ne justifiant « de distinguer la notion d’héritier, selon qu’il s’applique en droit des assurances ou en droit des successions ».
De cette position jurisprudentielle et administrative, il résulte qu’en présence d’une clause bénéficiaire désignant les héritiers, un légataire universel exclut un héritier ab intestat non réservataire[viii]. En revanche, tel n’est pas le cas du légataire à titre particulier et du légataire à titre universel[ix].
https://www.aurep.com/newsletters/assurance-vie-legataire-heritier-beneficiaire/
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