Heures de visite du propriétaire pdt préavis

- - Dernière réponse :  Lola - 8 déc. 2017 à 18:43
Bonjour,

Je souhaite avoir vos conseils concernant un problème que je rencontre actuellement avec mon propriétaire.

Je quitte l'appartement que je loue et le propriétaire me demande donc un droit de visite 2h par jour du lundi au samedi (ce qui je sais est parfaitement son droit) On me propose si cela n'est pas possible de lui fournir un double des clés. Mon problème est que je ne peux pas faire visiter tous les jours. Et je lui ai donc proposé une tranche horaire de visite plus importante pour compenser les jours où je n'étais pas disponible. Pour moi, il est hors de question de laisser les clés de mon appartement à qui que ce soit.
Ma question est simple ! Est-ce que le propriétaire peut se retourner contre moi vu que je ne lui fournis pas un accès tous les jours à l'appartement ? (bien que je lui propose en échange des temps de visite plus important)

Merci d'avance pour votre aide et vos réponses !
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Bonsoir, voila ce que j'ai trouvé
* rupture du bail par le locataire

Le locataire doit informer le bailleur de son départ par envoi de courrier recommandé avec accusé de réception ou par signification d'acte d’huissier.

La durée normale du préavis est de 3 mois, mais elle peut être réduite à un mois dans certain cas particuliers tels que mutation professionnelle, perte d'emploi, nouvel emploi à la suite d'une perte d'emploi, personne âgée de plus de 60 ans et dont l'état de santé justifie un changement de domicile, personne qui se retrouve Rmiste.

Pour bénéficier de cette réduction de préavis à un mois, le locataire doit préciser la situation qui justifie cette réduction. Il peut alors lui être demander d'en apporter la preuve.

Le délai du préavis court à compter du jour de réception de la lettre recommandé ou de la signification de l'acte d'huissier.

Pendant toute la durée du préavis le locataire continue à payer le loyer et peut toujours occuper le logement.

Par contre, pendant cette période, le locataire doit laisser visiter le logement.

Selon l'article 4a de la loi n°89-462 du 6/07/89, le bailleur ne peut pas imposer les visites les jours fériés ou plus de 2 heures les jours ouvrables.

Le locataire et le bailleur choisissent en commun accord les jours et heures de visites. En cas de désaccord, le bailleur peut saisir le juge des référés qui déterminera les jours et heures de visites.

Si le logement est reloué avant la fin du préavis, le locataire ayant donné congé n'a plus à payer le loyer et les charges.

Ce qui ne veut pas dire dans votre cas que l'agence puisse imposer ses propres horaires au juge

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droit-finances 25541 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

D'accord ; donc d'abord la Loi n'impose pas l'horaire 17-19h malgre ce qui est ecrit sur mon bail ? C'est bien ca ?
Ensuite, tu as raison, le juge ne va pas forcement defendre l'Agence ; mais c'est une procedure delicate et peut-etre couteuse aussi ; de +, je ne suis pas sur malgre tout d'obtenir les visites en dehors de mes horaires de travail ; et enfin, a mon avis beuacoup d'Agences connaissent bien les Juges des Referes...
Bon, bin merci, je vais voir ce qui va se passer ; a un moment ou un autre, ca risque de clasher car je ne pourrai pas toujours secher mon travail comme ca... :(
A+
rebonjour,
concernant cet article 4a de la loi n°89-462 du 6/07/89 : rien ne dit qu'a defaut d'acceptation des horaires 17-19h, la decision est prise par le juge des referes...
Je suis alle sur http://www.legifrance.gouv.fr/...
Ni cet horaire de 17-19h, ni le juge des referes n'est mentionne ; y aurait-il alors un article plus complet que je n'aurai pas vu avec ces infos-la en question ? C'est quand meme le site officiel des textes de Loi, non ?
Encore merci et bonne journee.
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Bonjour,
normalement lorsqu'il n'y a pas d'accord les heures de visite sont bien de 17 à 19 heures du lundi au samedi inclus et pas les jours fériés. les visites sont toujours dérangeantes pour le locataire et souvent pas facile pour les agences dont le personnel est soumis à des horaires et des temps de travail.
personnellement pour aboutir à une location, je fait entre 1 et 4 visites maximum, aussi je dérange le moins possible le locataire. je peux aussi, avec l'accord du locataire, faire des visites très tôt et très tard et même le dimanche si le locataire ne peut se libérer facilement la semaine, mais cela reste mon cas qui est tout à fait particulier puisque je n'ai pas de personnel.
Alors si vous ne vous entendez pas l'horaire reste bien de 17 à 19 heures. Vous pouvez également demander à être prévenu 24 heures à l'avance. Il m'arrive aussi de faire visiter le logement sans la présence du locataire, je demande dans ce cas un papier signé de la part du locataire ou au moins un mail, mais je n'aime pas trop car je vois bien que le candidat locataire de demande si je ne m'introduit pas chez le locataire en place de ma propre autorité.
Je vous conseille donc de vous garantir en faisant une LRAR à votre agence et donnant vos horaires 12/13 et 18/19 par exemple.
Merci Igor1 ; je voudrais quand meme souligner qu'en ce qui me concerne, c'est la patronne de l'Agence qui fait les visites ; ensuite, les horaires, je comprends que ca l'embete, mais moi alors ? En gros la Loi m'oblige a perdre de l'argent si jamais je peux pas poser de conges ; et puis ma societe va pas apprecier le petit manege de degager a chaque fois pour une visite, meme si c'est pris sur mon salaire ; je suis client de cette agence et a ma connaissance, c'est cense etre a elle de se plier a mes horaires, pas le contraire ! :( Elle bosse moins que moi et fait 3 fois mon salaire et je peux t'assurer que j'ai envie de lui mettre des baffes ! Et c'est moi qui suis cense prendre des conges avec ou sans solde ?! Euh, y a un gros probleme la ! Si elle veut louer, elle est pas censee mettre tous les atouts de son cote ? Parce que la, elle est mal partie ! (Excuse mon irritabilite ; bien sur ca ne t'est absolument pas destine ;) )
Pour le LRAR, je ne vois pas l'interet car elle a refuse categoriquement mes horaires plusieurs fois deja ; le pire c'est qu'elle me les a demandes alors qu'elle savait bien que c'allait pas coller ! Et tu sais la meilleure ? Elle le savait d'autant plus que pour ma propre visite de cet appart, je suis arrive a l'agence a 19h (a cause de mon travail) et elle a accepte ! La, j'ai la preuve de sa mauvaise volonte...
Merci bien pour ton conseil qui met bien les choses au clair :)
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( art. 7, 8 et 9-1 de la loi )
Laisser visiter en vue de la vente ou de la location, les lieux loués deux heures par jour pendant les jours ouvrables.
L'horaire de visite sera défini par accord entre les parties : à défaut d'accord, les visites auront lieu entre 17 h et 19 h

Ceci est la loi mais il doit toujours avoir moyen de s'arranger.
17h-19h ? C'est dans la Loi ca ?!!!! Et je fais comment si par hasard je ne peux plus poser de conges et que je ne peux pas arriver avant 18h ?! C'est idiot, c'est cense etre a l'Agence de se mettre a mon service, en tant que client chez eux...
Merci pour l'info en tout cas.
J'arrive certes un peu tard (question datant de 2009), mais pour les prochains qui passeront par là, et pour info > https://www.pap.fr/conseils/location/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-faire-visiter-le-logement-pour-relouer-ou-vendre
(Ne pas omettre de visionner la petite vidéo ajouté dans l'article, et qui traite précisément des cas de désaccord)
Il y est bien précisé que le créneau 17/19hr ne fait nullement partie de la législation, mais est seulement "parfois" inséré sous forme de clause ajoutée dans le contrat de location.
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Merci
euh, tu pourrais STP me donner le lien de cet article justement ? :) Merci bien.
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merci, effectivement, c'est bien la que j'ai lu l'article ; mais il y en a un autre quelque part (qui finit par 84 il me semble) qui parle justement du cas precis des 2 heures de visite par jour ouvre ; mais je n'ai vu aucune mention sur le desaccord d'horaire ou le juge de refere.
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Bonjour,
voilà ou j'ai trouvé cet article : http://www.internet-juridique.net/location-appartement-maison,s40.html
oui, j'ai bien lu là aussi, mais comme ce n'est pas le site officiel des textes de Loi, je me demande si c'est réellement vrai ? Qu'en penses-tu ? Du coup, toute cette histoire des horaires 17-19h et du juge des référés, je me demande qui a pondu l'idée... ? Je ne sais quoi en penser.
Merci.
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RE,
j'ai toujours entendu dire, depuis que je m'occupe d'immobilier, que les heures de visite heures de visites étaient de 17hà 19h lorsqu'il n'y avait pas d'entente. IL doit bien y avoir quelque chose de vrai là derrière.
Par contre l'intervention d'un juge en cas de désaccord complet ne m'étonne pas. Mais il faut se mettre à la place de ce juge qui doit intervenir pour une chose aussi "légère", cela ne doit pas le mettre de bonne humeur...
oui, il y a du on-dit et y a sûrement du vrai ; mais si on en était sûr via un texte de loi, ça résoudrait pas mal de problèmes aussi bien pour le locataire que pour l'Agence ; surtout qu'en général, c'est le locatire qui trinque :( On lui fait prendre des heures sur son travail, on l'accuse d'entrave à la relocation... Pas cool ça ! Moi, je propose des heures, mais si l'agence veut louer, je ne comprends pas qu'elle fasse la fine bouche !
Pour le juge, effectivement, il doit faire la tête et c'est pour ça que je pense pas que ce soit une solution ; quoi qu'il en soit, je pense qu'il défendrait la partie qui a tout à perdre, à savoir l'agence, malheureusement pour le locataire :(
Merci pour tes conseils :)
La vidéo dans cet article fournie l'explication des "on dit" afférents à la tranche horaire 17/19hr.. ;-)
https://www.pap.fr/conseils/location/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-faire-visiter-le-logement-pour-relouer-ou-vendre
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RE,
quoi qu'il en soit, je pense qu'il défendrait la partie qui a tout à perdre, à savoir l'agence, malheureusement pour le locataire
Moi je pense tout le contraire surtout en cette période de crise ou le travail est pas facile à trouver. Surtout si c'est la patronne de l'agence qui fait le visites, elle n'est pas soumise à un horaire elle et ne risque pas les reproches de son employeur. Je crois vraiment que c'est de la mauvaise volonté de sa part.
oui, elle y met de la mauvaise volonte, c'est clair ! Et je te dis pas notre caution : elle va nous la siffler :( Parce qu'elle va y chercher la petite bete et vu que tout n'est pas note sur un etat des lieux (ca prendrait des pages !), le tout est d'en apporter la preuve ; ca, elle aurait du mal (tout comme moi, d'ailleurs), mais la difference, c'est que c'est elle qui detient mes 600€ de caution... Pour aller les chercher maintenant...
Passer par un juge des referes risque de me provoquer + d'ennuis que des solutions malgre tout ; le probleme, c'est que je vais peut-etre pas avoir le choix ; mes superieurs sont conciliants, mais faut pas pousser non plus !
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Merci
Bonjour,
cela ne fonctionne pas tout à fait comme cela, le droit de visite est de 2 heures par jour ouvrable, en essayant de faire des visites en bonne intelligence. Vous pensez compenser les jours qui vous embêtes par plus de visites certains jours, mais vous oubliez le 3ème élément qui est le "candidat locataire", lui aussi il faut qu'il trouve un créneau horaire pour visiter.
ne vous faites pas de souci, la moindre des politesses est que vous soyez prévenu 24 h à l'avance pour une visite, et de plus il serait bien rare, voir impossible, qu'il se fasse une ou deux visite par jours pendant 6 jours, et pendant tout le préavis. La première visite peut être la bonne et après vous serez tranquille.
Bonsoir Igor,

Vous m'avez l'air bien cale sur la relation bailleur/locataire et j'ai justement besoin d'une aide :)
Comme beaucoup, je quitte mon logement locatif et je dois fournir le droit de visite de 2h/jour ouvrable. Deja, est-ce que c'est 2h consecutives ou pas forcement (je n'ai pas trouve cette info) ?
Ensuite, petit souci : malgre que l'Agence m'aie demande mes disponibilites, elle ne veut pas en tenir compte... (elle a carrement pete un boulon, meme !) Dans mon bail, il est stipule qu'a defaut d'accord, les heures de visite sont fixees entre 17h et 19h ; mais c'est justement la le probleme : je ne peux pas quitter mon travail quand je veux, meme en les prevenant ; je ne peux pas etre chez moi avant 18h et je peux me liberer 1h entre midi et deux. Le samedi, aucun souci pour moi par contre. Mais ca derange l'agence : elle veut 9-12h et 14h-18h... Et PAS le samedi !
Je n'ai trouve aucun texte de loi concernant les horaires, mais que faire si on s'entend pas ?!
Je vous remercie infiniment.
Cordialement.
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