Heures de visite du propriétaire pdt préavis

Question

Bonjour,

Je souhaite avoir vos conseils concernant un problème que je rencontre actuellement avec mon propriétaire.

Je quitte l'appartement que je loue et le propriétaire me demande donc un droit de visite 2h par jour du lundi au samedi (ce qui je sais est parfaitement son droit) On me propose si cela n'est pas possible de lui fournir un double des clés. Mon problème est que je ne peux pas faire visiter tous les jours. Et je lui ai donc proposé une tranche horaire de visite plus importante pour compenser les jours où je n'étais pas disponible. Pour moi, il est hors de question de laisser les clés de mon appartement à qui que ce soit. 
Ma question est simple ! Est-ce que le propriétaire peut se retourner contre moi vu que je ne lui fournis pas un accès tous les jours à l'appartement ? (bien que je lui propose en échange des temps de visite plus important)

Merci d'avance pour votre aide et vos réponses !

Igor1 · Accepted Answer

Bonsoir, voila ce que j'ai trouvé
    * rupture du bail par le locataire

Le locataire doit informer le bailleur de son départ par envoi de courrier recommandé avec accusé de réception ou par signification d'acte d’huissier.

La durée normale du préavis est de 3 mois, mais elle peut être réduite à un mois dans certain cas particuliers tels que mutation professionnelle, perte d'emploi, nouvel emploi à la suite d'une perte d'emploi, personne âgée de plus de 60 ans et dont l'état de santé justifie un changement de domicile, personne qui se retrouve Rmiste.

Pour bénéficier de cette réduction de préavis à un mois, le locataire doit préciser la situation qui justifie cette réduction. Il peut alors lui être demander d'en apporter la preuve.

Le délai du préavis court à compter du jour de réception de la lettre recommandé ou de la signification de l'acte d'huissier.

Pendant toute la durée du préavis le locataire continue à payer le loyer et peut toujours occuper le logement.

Par contre, pendant cette période, le locataire doit laisser visiter le logement.

Selon l'article 4a de la loi n°89-462 du 6/07/89, le bailleur ne peut pas imposer les visites les jours fériés ou plus de 2 heures les jours ouvrables.

Le locataire et le bailleur choisissent en commun accord les jours et heures de visites. En cas de désaccord, le bailleur peut saisir le juge des référés qui déterminera les jours et heures de visites.

Si le logement est reloué avant la fin du préavis, le locataire ayant donné congé n'a plus à payer le loyer et les charges. 

Ce qui ne veut pas dire dans votre cas que l'agence puisse imposer ses propres horaires au juge

Igor1 · Answer

Bonjour, 
cela ne fonctionne pas tout à fait comme cela, le droit de visite est de 2 heures par jour ouvrable, en essayant de faire des visites en bonne intelligence. Vous pensez compenser les jours qui vous embêtes par plus de visites certains jours, mais vous oubliez le 3ème élément qui est le "candidat locataire", lui aussi il faut qu'il trouve un créneau horaire pour visiter.
ne vous faites pas de souci, la moindre des politesses est que vous soyez prévenu 24 h à l'avance pour une visite, et de plus il serait bien rare, voir impossible, qu'il se fasse une ou deux visite par jours pendant 6 jours, et pendant tout le préavis. La première visite peut être la bonne et après vous serez tranquille.

Igor1 · Answer

Bonjour,
normalement lorsqu'il n'y a pas d'accord les heures de visite sont bien de 17 à 19 heures du lundi au samedi inclus et pas les jours fériés. les visites sont toujours dérangeantes pour le locataire et souvent pas facile pour les agences dont le personnel est soumis à des horaires et des temps de travail.
personnellement pour aboutir à une location, je fait entre 1 et 4 visites maximum, aussi je dérange le moins possible le locataire. je peux aussi, avec l'accord du locataire, faire des visites très tôt et très tard et même le dimanche si le locataire ne peut se libérer facilement la semaine, mais cela reste mon cas qui est tout à fait particulier puisque je n'ai pas de personnel.
Alors si vous ne vous entendez pas l'horaire reste bien de 17 à 19 heures. Vous pouvez également demander à être prévenu 24 heures à l'avance. Il m'arrive aussi de faire visiter le logement sans la présence du locataire, je demande dans ce cas un papier signé de la part du locataire ou au moins un mail, mais je n'aime pas trop car je vois bien que le candidat locataire de demande si je ne m'introduit pas chez le locataire en place de ma propre autorité.
Je vous conseille donc de vous garantir en faisant une LRAR à votre agence et donnant vos horaires 12/13 et 18/19 par exemple.

photodia56 · Answer

( art. 7, 8 et 9-1 de la loi )
 Laisser visiter en vue de la vente ou de la location, les lieux loués deux heures par jour pendant les jours ouvrables.
L'horaire de visite sera défini par accord entre les parties : à défaut d'accord, les visites auront lieu entre 17 h et 19 h

Ceci est la loi mais il doit toujours avoir moyen de s'arranger.

phoenix · Answer

euh, tu pourrais STP me donner le lien de cet article justement ? :) Merci bien.

photodia56 · Answer

POUR INFO:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2009-09-03/

Igor1 · Answer

Bonjour, 
voilà ou j'ai trouvé cet article : http://www.internet-juridique.net/location-appartement-maison,s40.html

Igor1 · Answer

RE, 
j'ai toujours entendu dire, depuis que je m'occupe d'immobilier, que les heures de visite heures de visites étaient de 17hà 19h lorsqu'il n'y avait pas d'entente. IL doit bien y avoir quelque chose de vrai là derrière.
Par contre l'intervention d'un juge en cas de désaccord complet ne m'étonne pas. Mais il faut se mettre à la place de ce juge qui doit intervenir pour une chose aussi "légère", cela ne doit pas le mettre de bonne humeur...

Igor1 · Answer

RE, 
quoi qu'il en soit, je pense qu'il défendrait la partie qui a tout à perdre, à savoir l'agence, malheureusement pour le locataire
Moi je pense tout le contraire surtout en cette période de crise ou le travail est pas facile à trouver. Surtout si c'est la patronne de l'agence qui fait le visites, elle n'est pas soumise à un horaire elle et ne risque pas les reproches de son employeur. Je crois vraiment que c'est de la mauvaise volonté de sa part.

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