La signification d un jugement de divorce
Nina
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon avocat ne m informe de rien c est quoi la significations d un jugement de divorce!est ce que je dois le faire sachant que le notaire qui a fait le partage des biens et comme rien na était règle depuis mon jugement de divorce on la voyant elle ma dit il faut la signification du divorce elle ma dit qu elle a déposé est cela prend 6mois pour que tous revient a mon nom c ça la signification c nouveau pour mou le mot aidez mou merci
Mon avocat ne m informe de rien c est quoi la significations d un jugement de divorce!est ce que je dois le faire sachant que le notaire qui a fait le partage des biens et comme rien na était règle depuis mon jugement de divorce on la voyant elle ma dit il faut la signification du divorce elle ma dit qu elle a déposé est cela prend 6mois pour que tous revient a mon nom c ça la signification c nouveau pour mou le mot aidez mou merci
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1 réponse
Bonjour
C'est à votre avocat de signifier et retranscrire à la mairie votre divorce
Si il ne signifie pas le jugement, vous n’êtes pas encore divorcé et par conséquence, le délai d'appel ne peut pas courir!
Donc, en résumé, rien ne peut etre fait sans la signification, sauf si celui ci l'a été fait par le greffier, souvent pour un divorce amiable!
C'est à votre avocat de signifier et retranscrire à la mairie votre divorce
Si il ne signifie pas le jugement, vous n’êtes pas encore divorcé et par conséquence, le délai d'appel ne peut pas courir!
Donc, en résumé, rien ne peut etre fait sans la signification, sauf si celui ci l'a été fait par le greffier, souvent pour un divorce amiable!
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