La signification d un jugement de divorce
Nina
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18 févr. 2017 à 01:08
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 18 févr. 2017 à 12:55
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sophiag
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18 févr. 2017 à 12:55
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Bonjour
C'est à votre avocat de signifier et retranscrire à la mairie votre divorce
Si il ne signifie pas le jugement, vous n’êtes pas encore divorcé et par conséquence, le délai d'appel ne peut pas courir!
Donc, en résumé, rien ne peut etre fait sans la signification, sauf si celui ci l'a été fait par le greffier, souvent pour un divorce amiable!
C'est à votre avocat de signifier et retranscrire à la mairie votre divorce
Si il ne signifie pas le jugement, vous n’êtes pas encore divorcé et par conséquence, le délai d'appel ne peut pas courir!
Donc, en résumé, rien ne peut etre fait sans la signification, sauf si celui ci l'a été fait par le greffier, souvent pour un divorce amiable!