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archimedebis.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 févr. 2017 à 11:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 févr. 2017 à 11:48
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17 févr. 2017 à 14:54
17 févr. 2017 à 14:54
la deuxième femme de mon père a fait donation d'une maison
A qui appartenait cette maison ?
A cette seconde épouse de votre père ?
Aux 2 époux ?
Ma belle mère est decèdée en novembre 2016
Votre père a-t-il recueilli des droits dans la succession de son épouse ?
De quel nature ?
A qui appartenait cette maison ?
A cette seconde épouse de votre père ?
Aux 2 époux ?
Ma belle mère est decèdée en novembre 2016
Votre père a-t-il recueilli des droits dans la succession de son épouse ?
De quel nature ?
La maison a fait l'objet d'une donation à ma belle mère, après mariage, sans contrat, avec mon père qui y a vécu jusqu'à son décès en janvier 2017.
Ma belle mère est décédée en novembre 2016.
Ma belle mère a fait don de son vivant de tous ses biens à ma demi soeur.
Pour l'instant le notaire commence la succession de mon père et ma belle mère.
Ma demi soeur dit que tout est à elle.
Merci
Ma belle mère est décédée en novembre 2016.
Ma belle mère a fait don de son vivant de tous ses biens à ma demi soeur.
Pour l'instant le notaire commence la succession de mon père et ma belle mère.
Ma demi soeur dit que tout est à elle.
Merci
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18 févr. 2017 à 11:48
18 févr. 2017 à 11:48
La maison a fait l'objet d'une donation à ma belle mère,
Il s'agit donc d'un bien "propre", bien personnel appartenant uniquement à votre belle-mère.
Il ne dépendait pas de la communauté légale existant entre elle et votre père.
Ma belle mère a fait don de son vivant de tous ses biens à ma demi soeur.
Elle pouvait donc tout à fait en consentir donation à sa fille.
A son décès, il ne faisait plus partie de son patrimoine sur lequel votre père aurait pu exercer ses droits en sa qualité de conjoint survivant.
mon père qui y a vécu jusqu'à son décès en janvier 2017.
Etant la fille de votre père, il semble évident qu'elle lui ait laissé la libre disposition des lieux jusqu'à son décès.
Ma demi soeur dit que tout est à elle.
Exactement.
Il s'agit donc d'un bien "propre", bien personnel appartenant uniquement à votre belle-mère.
Il ne dépendait pas de la communauté légale existant entre elle et votre père.
Ma belle mère a fait don de son vivant de tous ses biens à ma demi soeur.
Elle pouvait donc tout à fait en consentir donation à sa fille.
A son décès, il ne faisait plus partie de son patrimoine sur lequel votre père aurait pu exercer ses droits en sa qualité de conjoint survivant.
mon père qui y a vécu jusqu'à son décès en janvier 2017.
Etant la fille de votre père, il semble évident qu'elle lui ait laissé la libre disposition des lieux jusqu'à son décès.
Ma demi soeur dit que tout est à elle.
Exactement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...