Location
Louloute
-
16 févr. 2017 à 17:45
djivi38 Messages postés 52338 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2025 - 16 févr. 2017 à 18:24
djivi38 Messages postés 52338 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2025 - 16 févr. 2017 à 18:24
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doris33
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16 févr. 2017 à 18:00
16 févr. 2017 à 18:00
Bonjour,
si vous ne prévenez pas le propriétaire, votre fils va se retrouver sans droit sur le bien, à ses risques et périls, indemnités d'occupation risque d'expulsion.
si vous ne prévenez pas le propriétaire, votre fils va se retrouver sans droit sur le bien, à ses risques et périls, indemnités d'occupation risque d'expulsion.
djivi38
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16 févr. 2017 à 18:24
16 févr. 2017 à 18:24
Bonjour,
voir :
https://www.linternaute.com/argent/immobilier/1003083-les-bons-reflexes-pour-transferer-le-bail-de-son-logement/1003085-location-bailleur-prive
Extrait :
« Transférer le contrat de location d'un logement du parc privé :
Si le titulaire du contrat de location abandonne le logement, les personnes qui vivaient avec lui depuis au moins un an peuvent bénéficier de la suite du contrat de location. Il peut s'agir des parents, du concubin, si la relation est notoirement connue, ou encore de toute personne à charge. Pour le conjoint marié ou pacsé mais aussi pour les enfants du titulaire du bail, il n'est pas demandé une durée minimale de présence dans le logement pour pouvoir demander à bénéficier de la continuité du bail (…) »
CDT.
voir :
https://www.linternaute.com/argent/immobilier/1003083-les-bons-reflexes-pour-transferer-le-bail-de-son-logement/1003085-location-bailleur-prive
Extrait :
« Transférer le contrat de location d'un logement du parc privé :
Si le titulaire du contrat de location abandonne le logement, les personnes qui vivaient avec lui depuis au moins un an peuvent bénéficier de la suite du contrat de location. Il peut s'agir des parents, du concubin, si la relation est notoirement connue, ou encore de toute personne à charge. Pour le conjoint marié ou pacsé mais aussi pour les enfants du titulaire du bail, il n'est pas demandé une durée minimale de présence dans le logement pour pouvoir demander à bénéficier de la continuité du bail (…) »
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...