Droit de preemption et prescription

brunogoudronneur Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 16 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 16 févr. 2017 à 16:37
 Utilisateur anonyme - 16 févr. 2017 à 16:51
Bonjour,
Nu-propriétaire avec mon frère et ma soeur ,ma belle-mère étant usufruitière,nous n'avons aucun rapport avec elle. Je viens d'apprendre par mon frere qu'il aurait vendu une partie de sa nu-propriété au concubin de l'usufruitière il y a 27-28 ans environ ! est ce légal et n'avons nous pas obligatoirement un droit de préemption sur cette vente ? peut on encore agir ou la prescription trentenaire est valable dans ce cas précis ? En clair peut on annuler cette vente ?merci

1 réponse

Utilisateur anonyme
16 févr. 2017 à 16:51
Vous auriez dû être informé et vous aviez un droit de préemption, mais "L'action en nullité se prescrit par cinq ans."

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432491/2007-01-01/
1