Droit de preemption et prescription
brunogoudronneur
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Bonjour,
Nu-propriétaire avec mon frère et ma soeur ,ma belle-mère étant usufruitière,nous n'avons aucun rapport avec elle. Je viens d'apprendre par mon frere qu'il aurait vendu une partie de sa nu-propriété au concubin de l'usufruitière il y a 27-28 ans environ ! est ce légal et n'avons nous pas obligatoirement un droit de préemption sur cette vente ? peut on encore agir ou la prescription trentenaire est valable dans ce cas précis ? En clair peut on annuler cette vente ?merci
Nu-propriétaire avec mon frère et ma soeur ,ma belle-mère étant usufruitière,nous n'avons aucun rapport avec elle. Je viens d'apprendre par mon frere qu'il aurait vendu une partie de sa nu-propriété au concubin de l'usufruitière il y a 27-28 ans environ ! est ce légal et n'avons nous pas obligatoirement un droit de préemption sur cette vente ? peut on encore agir ou la prescription trentenaire est valable dans ce cas précis ? En clair peut on annuler cette vente ?merci
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Vous auriez dû être informé et vous aviez un droit de préemption, mais "L'action en nullité se prescrit par cinq ans."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432491/2007-01-01/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432491/2007-01-01/
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