Droit de preemption et prescription
brunogoudronneur
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jeudi 16 février 2017
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16 févr. 2017 à 16:37
Utilisateur anonyme - 16 févr. 2017 à 16:51
Utilisateur anonyme - 16 févr. 2017 à 16:51
A voir également:
- Droit de preemption et prescription
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Droit de brouette - Forum Voisinage
- Droit commun - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
16 févr. 2017 à 16:51
16 févr. 2017 à 16:51
Vous auriez dû être informé et vous aviez un droit de préemption, mais "L'action en nullité se prescrit par cinq ans."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432491/2007-01-01/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432491/2007-01-01/