Acheter un bien en indivision et mettre les enfants proprietaire

sylvie - 16 févr. 2017 à 15:22
doris33 Messages postés 43462 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2025 - 16 févr. 2017 à 15:58
bonjour
je voudrais acheter une maison , mais mettre mes 3 enfants en qualité de propriétaire en indivision en part égal et mon mari et moi en usufruitier
est ce possible? sachant que mon mari est le père d'un seul enfant, les deux sont nés d'un premier mariage

pouvez vous egalement de donner des informormatiosn pour les droits de successions

merci de me repondre
cordialement
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1 réponse

doris33 Messages postés 43462 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2025 16 603
16 févr. 2017 à 15:58
Bonjour,

votre projet est réalisable à condition qu'il soit mention que vous faites une donation à vos enfants en ce qui concerne la nu-propriété. Sinon, il s'agirait d'une donation déguisée avec les conséquences fiscales possibles.

Dans la mesure où vos enfants ne sont pas du même père, la situation est tout de même compliquée, il serait important de voir un notaire avant tout.

"pouvez vous egalement de donner des informormatiosn pour les droits de successions
"

juste quelques informations générales -:))

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31160


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