Acheter un bien en indivision et mettre les enfants proprietaire
sylvie
-
16 févr. 2017 à 15:22
doris33 Messages postés 43462 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2025 - 16 févr. 2017 à 15:58
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doris33
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16 févr. 2017 à 15:58
16 févr. 2017 à 15:58
Bonjour,
votre projet est réalisable à condition qu'il soit mention que vous faites une donation à vos enfants en ce qui concerne la nu-propriété. Sinon, il s'agirait d'une donation déguisée avec les conséquences fiscales possibles.
Dans la mesure où vos enfants ne sont pas du même père, la situation est tout de même compliquée, il serait important de voir un notaire avant tout.
"pouvez vous egalement de donner des informormatiosn pour les droits de successions
"
juste quelques informations générales -:))
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31160
votre projet est réalisable à condition qu'il soit mention que vous faites une donation à vos enfants en ce qui concerne la nu-propriété. Sinon, il s'agirait d'une donation déguisée avec les conséquences fiscales possibles.
Dans la mesure où vos enfants ne sont pas du même père, la situation est tout de même compliquée, il serait important de voir un notaire avant tout.
"pouvez vous egalement de donner des informormatiosn pour les droits de successions
"
juste quelques informations générales -:))
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31160