Vol de la carte avec code: refus de la banque de rembourser
perrinele
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jeudi 16 février 2017
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16 février 2017
-
16 févr. 2017 à 10:48
Gégé - 16 févr. 2017 à 19:00
Gégé - 16 févr. 2017 à 19:00
A voir également:
- Vol de la carte avec code: refus de la banque de rembourser
- Livre code de la route pdf gratuit - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Plainte pour vol - Guide
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- Code du travail 2024 pdf - Guide
3 réponses
Le L133-19 est toujours en application.
En cas d'échec réitéré pour le remboursement, voyez une association de consommateurs.
Pour 2.800 € vous pouvez saisir le juge de proximité sur la base du II de cet article.
Gratuit, facile, pas d’avocat...et les banques "lâchent" dès la convocation à l'audience !
En association, j’ai l’habitude !
Un imprimé à remplir en deux exemplaires ( CERFA 12285) , les pièces justificatives et au moins un écrit qui permettra de constater la tentative de résolution amiable de votre part (obligatoire depuis le 01.04.2015..)
Notice explicative officielle pour faciliter la tâche = CERFA 51477
Tout ça sur internet à partir des références CERFA.
Fastoche !
En cas d'échec réitéré pour le remboursement, voyez une association de consommateurs.
Pour 2.800 € vous pouvez saisir le juge de proximité sur la base du II de cet article.
Gratuit, facile, pas d’avocat...et les banques "lâchent" dès la convocation à l'audience !
En association, j’ai l’habitude !
Un imprimé à remplir en deux exemplaires ( CERFA 12285) , les pièces justificatives et au moins un écrit qui permettra de constater la tentative de résolution amiable de votre part (obligatoire depuis le 01.04.2015..)
Notice explicative officielle pour faciliter la tâche = CERFA 51477
Tout ça sur internet à partir des références CERFA.
Fastoche !
perrinele
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16 février 2017
16 févr. 2017 à 18:41
16 févr. 2017 à 18:41
Merci beaucoup Gégé, ça me donne un peu d'espoir!
Je vais commencer par faire une réclamation "à l'amiable" en citant les articles du code monétaire et financier et nous verrons s'il faut aller plus loin en fonction de leur retour. Mais je ne lâcherai rien!
Merci encore, pour le CERFA, je ne connaissais pas!
Je vais commencer par faire une réclamation "à l'amiable" en citant les articles du code monétaire et financier et nous verrons s'il faut aller plus loin en fonction de leur retour. Mais je ne lâcherai rien!
Merci encore, pour le CERFA, je ne connaissais pas!
La législation juridique et financière évolue en permanence...