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Changement de destination

patrickozore Messages postés 1 Statut Membre -  
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un Mazet sur un terrain Agricole , j'ai eu les autorisations non sans mal pour le restaurer. je désire maintenant le déclarer en habitation principale et j'ai pour cela fait une déclaration de petits travaux intérieur à la mairie , celle ci vient de me refuser ma demande en m'invoquant l'article L 111-11 du code de l'urbanisme , hors il se trouve que j'ai un captage d'eau ( non déclaré je viens juste d'apprendre l'obligation de déclaration ) et aussi une fosse septique ,elle en règle avec la législation et validée par la communauté de commune .
Mon Mazet date d'avant 1945 d’après les anciens, ma question est la suivante : peut on m’opposer le droit de vivre dans mon Mazet et comment être en règle avec l'administration
Par avance merci
Patrickozore

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 317
 
Bonjour 

peut on m’opposer le droit de vivre dans mon Maze

Non. La mairie ne s'y oppose pas. Le souci c'est qu'elle ne peut te raccorder au réseau d'assainissement ou de distribution d'eau.

A toi de prouver que tu as un assainissement individuel et que tu te fournis en eau
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