Etat des impayes [Résolu]

UNTELMEC - 15 févr. 2017 à 15:09 - Dernière réponse : andre78fr 1609 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention
- 15 févr. 2017 à 21:26
J'ai réclamé au syndic de mon immeuble l'état des dettes ( en principal et en intérets ) d'une copropriétaire qui a vendu son bien et doit passer chez le Notaire sous 3 semaines . Le syndic
a refusé en me précisant que seuls les membres du conseil syndical peuvent avoir cette information ;j'ai donc transmis ma demande au conseil syndical qui lui, me demande mes motivations .Je n'ai pas de motivations si ce n'est de connaitre cette information

comment puis je obtenir légalement ces informations ?
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3 réponses

Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 15 févr. 2017 à 15:32
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Merci
l'état des créances fait partis des comptes à communiquer en vu de l'AG...cela ne va pas plus loin comme obligation
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rambouillet41 3014 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 22 juillet 2018 Dernière intervention - 15 févr. 2017 à 16:04
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Merci
Je vous remercie pour votre bonjour ....... et vous retourne le mien....


Il est exact que si vous n'êtes pas membre du CS, vous ne pouvez avoir cette information que lors de la réception des documents de la convocation.
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andre78fr 1609 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 15 févr. 2017 à 21:26
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Merci
Avec les documents joints à l'AG se trouve la liste des copropriétaires débiteurs et créditeurs et donc la situation de la personne à la fin de l'exercice ; si vous avez les documents sur 2 ans et qu'elle ne paye jamais rien, ça permet d'estimer ses charges (provisions) annuelles (attention aux travaux...).

Mais sinon, légalement ni le CS ni le syndic n'ont d'obligation pour ce type d'information et de décompte ; la solution pour y avoir vous même droit c'est de vous faire désigner au conseil syndical !
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