etat des impayes Résolu

Question

J'ai réclamé au syndic de mon immeuble l'état des dettes ( en principal et en intérets ) d'une copropriétaire qui a vendu son bien et doit passer chez le Notaire sous 3 semaines . Le syndic 
a refusé en me précisant que seuls les membres du conseil syndical peuvent avoir cette information ;j'ai donc transmis ma demande au conseil syndical qui lui, me demande mes motivations .Je n'ai pas de motivations si ce n'est de connaitre cette information 
comment puis je obtenir légalement ces informations  ?

Poisson92100 · Answer

l'état des créances fait partis des comptes à communiquer en vu de l'AG...cela ne va pas plus loin comme obligation

rambouillet41 · Answer

Je vous remercie pour votre bonjour ....... et vous retourne le mien....
Il est exact que si vous n'êtes pas membre du CS, vous ne pouvez avoir cette information que lors de la réception des documents de la convocation.

andre78fr · Answer

Avec les documents joints à l'AG se trouve la liste des copropriétaires débiteurs et créditeurs et donc la situation de la personne à la fin de l'exercice ; si vous avez les documents sur 2 ans et qu'elle ne paye jamais rien, ça permet d'estimer ses charges (provisions) annuelles (attention aux travaux...).
Mais sinon, légalement ni le CS ni le syndic n'ont d'obligation pour ce type d'information et de décompte ; la solution pour y avoir vous même droit c'est de vous faire désigner au conseil syndical !

Etat des impayes

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters