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Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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15 févr. 2017 à 13:05
15 févr. 2017 à 13:05
Bonjour,
aucun texte n’impose au bailleur la délivrance d’une installation téléphonique. Seul l’article L35-1 du code des postes et télécommunications électroniques précise que "le propriétaire d’un immeuble ou son mandataire ne peut s’opposer à la ligne d’abonné demandée par son locataire ou occupant de bonne foi".
Si le bail mentionne la ligne téléphonique dans la liste des équipements fournis, le bailleur est tenu de délivrer au locataire l’équipement. A défaut, l’installation de la ligne reste à la charge du locataire.
aucun texte n’impose au bailleur la délivrance d’une installation téléphonique. Seul l’article L35-1 du code des postes et télécommunications électroniques précise que "le propriétaire d’un immeuble ou son mandataire ne peut s’opposer à la ligne d’abonné demandée par son locataire ou occupant de bonne foi".
Si le bail mentionne la ligne téléphonique dans la liste des équipements fournis, le bailleur est tenu de délivrer au locataire l’équipement. A défaut, l’installation de la ligne reste à la charge du locataire.
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