Installer un poteau téléphonique
Loulou
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Loulou -
Loulou -
Bonjour,
Je loué ma maison depuis 3 mois et est munie de prise téléphonique. Le locataire me demande de faire installer un poteau pour y raccorder la ligne téléphoniques pour avoir internet. L'agence me dit que cette installation est à mes frais et me demande de le faire dans les plus bref délais.
Qui devra payer les frais de cette installation ?
Je loué ma maison depuis 3 mois et est munie de prise téléphonique. Le locataire me demande de faire installer un poteau pour y raccorder la ligne téléphoniques pour avoir internet. L'agence me dit que cette installation est à mes frais et me demande de le faire dans les plus bref délais.
Qui devra payer les frais de cette installation ?
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2 réponses
Bonjour,
aucun texte n’impose au bailleur la délivrance d’une installation téléphonique. Seul l’article L35-1 du code des postes et télécommunications électroniques précise que "le propriétaire d’un immeuble ou son mandataire ne peut s’opposer à la ligne d’abonné demandée par son locataire ou occupant de bonne foi".
Si le bail mentionne la ligne téléphonique dans la liste des équipements fournis, le bailleur est tenu de délivrer au locataire l’équipement. A défaut, l’installation de la ligne reste à la charge du locataire.
aucun texte n’impose au bailleur la délivrance d’une installation téléphonique. Seul l’article L35-1 du code des postes et télécommunications électroniques précise que "le propriétaire d’un immeuble ou son mandataire ne peut s’opposer à la ligne d’abonné demandée par son locataire ou occupant de bonne foi".
Si le bail mentionne la ligne téléphonique dans la liste des équipements fournis, le bailleur est tenu de délivrer au locataire l’équipement. A défaut, l’installation de la ligne reste à la charge du locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...