Bailleur tiers payant probleme de payement de la caf
david629
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue un apprtement depuis le 1er octobre 2016.
Ma locataire a droit aux apl et nous avons demande le tiers payant afin que la caf me paye directement.
Mais depuis,5 mois maintenant, toujours rien.
Je n'arrive pas a avoir la caf, qui me dit que c'est a la locataire de faire la demarche si le dossier est incomplet.
Comment dois je debloquer la situation?
Je loue un apprtement depuis le 1er octobre 2016.
Ma locataire a droit aux apl et nous avons demande le tiers payant afin que la caf me paye directement.
Mais depuis,5 mois maintenant, toujours rien.
Je n'arrive pas a avoir la caf, qui me dit que c'est a la locataire de faire la demarche si le dossier est incomplet.
Comment dois je debloquer la situation?
2 réponses
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Contactez votre locataire par lettre recommandée avec avis de réception et exigez une réponse sous 8 jours .
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le bailleur doit faire crédit quand il est tiers receveur...en l'état du dossier il n'est pas encore receveur puisque la CAf n'a pas traité le dossier (5 mois de délais = dossier incomplet = le locataire doit se bouger)
Donc exigez du locataire l'intégralité du loyer compte tenu de l 'incertitude sur la bonne fin de son son dossier CAF
La législation juridique et financière évolue en permanence...