Bailleur tiers payant probleme de payement de la caf
david629
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue un apprtement depuis le 1er octobre 2016.
Ma locataire a droit aux apl et nous avons demande le tiers payant afin que la caf me paye directement.
Mais depuis,5 mois maintenant, toujours rien.
Je n'arrive pas a avoir la caf, qui me dit que c'est a la locataire de faire la demarche si le dossier est incomplet.
Comment dois je debloquer la situation?
Je loue un apprtement depuis le 1er octobre 2016.
Ma locataire a droit aux apl et nous avons demande le tiers payant afin que la caf me paye directement.
Mais depuis,5 mois maintenant, toujours rien.
Je n'arrive pas a avoir la caf, qui me dit que c'est a la locataire de faire la demarche si le dossier est incomplet.
Comment dois je debloquer la situation?
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2 réponses
le bailleur doit faire crédit quand il est tiers receveur...en l'état du dossier il n'est pas encore receveur puisque la CAf n'a pas traité le dossier (5 mois de délais = dossier incomplet = le locataire doit se bouger)
Donc exigez du locataire l'intégralité du loyer compte tenu de l 'incertitude sur la bonne fin de son son dossier CAF
Donc exigez du locataire l'intégralité du loyer compte tenu de l 'incertitude sur la bonne fin de son son dossier CAF
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je n'ai aucun moyen pour verfier cela.
Est ce qu'un delai de 5 mois est normal?
Mais on a toujours un peu peur de rentrer dans un rapport conflictuel avec le locataire, et de bloquer la siutation vis a vis des paiements, etc...
Demandez un justificatif a votre locataire.
Du coup le locataire peut faire trainer les choses indéfiniment alors ?